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30.06.2007
BANQUE MONDIALE et CIRDI
NOTE DE PATRICK MICHAUD "CERTAINES CONVENTIONS DE PROTECTION DES INVESTISSEMENTS SIGNEES PAR LA FRANCE PEUVENT ETRE UTILISEES POUR DENONCER DEVANT LA BANQUE MONDIALE L'EFFET CONFISCATOIRE DE L'ISF."
La procédure , simple, peut être engagée en français, langue officielle de la Banque,et est ,au choix du demandeur, soit conciliation soit un arbitrage
LE SITE DU CIRDI ( centre international de réglement des différents liés aux investissments)
Le CIRDI : présentation par la DREE
CONVENTIONS ET REGLEMENTS DU CIRDI
Les textes français
06:45 Publié dans ISF et taxe de 3% | Lien permanent | Commentaires (3) | Envoyer cette note | Tags : ISF, cirdi, banque mondiale, world bank, patrick michaud
Commentaires
lire la note de la DREE sur le CIRDI
Ecrit par : Mise à jour | 07.10.2007
mise à niveau pour les nombreux lecteurs
Ecrit par : Mise à jour | 06.11.2007
je suis surpris su'il n'y ait pas plus de commentaires à votre billet :)
Ecrit par : flux | 25.03.2008