ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

 LA NOUVELLE DOCTRINE ADMINISTRATIVE  

7 Q-1-08 n° 81 du 7 août 2008 :htlm

Instruction du 7 aout 2008 pdf

 Reforme de la taxe de 3% due par certaines entités juridiques qui possèdent des immeubles en France. Commentaires du dispositif en vigueur à compter du 1er janvier 2008.

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L'objectif  de cette taxe n'a pas été modifié: il s'agit d'un impot sanction dissuasif à l'anonymat de la propriété immobilière et ce dans le but de dissuader la fraude notamment à'ISF et aux droits de succession

lire l'arrêt inedit du 4 avril 2006 de la cour de Lausanne  cliquer

•  la déclaration  2746 SP 2008
  
• la fiche descriptive  2008

 La tribune EFI sur la définition du siège effectif

I          LES Entités juridiques imposables

Amélioration des voies de recours contre les perquisitions fiscales

CEDH la perquisition fiscale mise en brèche

Ravon et autres c. France   du 21 février 2008(requête n^o 18497/03) 

L'affaire RAVON en pdf

l’article 164 de la loi du 4 aout  2008 tire les conséquences d'une jurisprudence récente de la Cour européenne des droits de l'homme, tendant à invalider le droit de visite et de saisie en matière fiscale et douanière au regard de l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.

 Il étend donc les facultés de recours effectif du contribuable -en appel et en cassation- et propose de légiférer par ordonnance pour réformer les autres procédures administratives analogues.

• Droit de visite .Compte rendu du senat en pdf

• Article  L 16 B du livre des procédures fiscales
  
• Le droit de visite Article L 38 du livre des procédures Fiscales
  
• Le droit de visite douanier Article L64 du code des douanes
  
• Compte rendu de la commission des finances du sénat

LES AIDES D'ÉTAT
SOUS FORME FISCALE

Colloque international

25 et 26 septembre 2008

Organisé par la Faculté de Droit de l'Université Paris 12

                                                       01 56 72 61 37

et l'École de Formation des Barreaux

Le programme complet
bulletin d'inscription

Parrainé par le CERCLE EFI

Faculté de Droit de l'Université Paris 12

83/85, avenue du Général de Gaulle - 94000 CRETEIL

Article 121 de la loi du 4 aout 2008
Amélioration du régime fiscal des impatriés

COMPTE RENDU DES TRAVAUX DU SENAT

 régime actuel 5 f-17-07 n° 133 du 31 décembre 2007   

régime spécial d'imposition des salaries et mandataires sociaux appelés par une entreprise établie a l'étranger a exercer temporairement leur activité auprès d'une entreprise établie en France (« impatries »).

LA PROTECTION SOCIALE et FISCALE DES EXPATRIES

L 'étude du nouveau dispositif préparée par le sénat ( pdf)

Il tend à élargir le champ des bénéficiaires et à renouveler les modalités d'exonération de la « prime d'impatriation » et des revenus liés à l'activité exercée à l'étranger.

Il introduit également un nouveau dispositif d'exonération de la moitié des revenus « passifs » perçus hors de France, inspiré de la « remittance basis » britannique, et prévoit des mesures d'articulation du nouveau régime avec les régimes sociaux et fiscaux existants comme avec le « bouclier fiscal ».

Attention les travaux du sénat visés ci dessous ne correspondent pas en totalité au texte définitivement voté notamment en ce qui concerne le plafonnement des exonérations, ils convient d’y inclure les amendements votés par l’assemblée nationale .ils sont cependant un outil d’analyse suffisamment précis en attente de la circulaire administrative .

L 'étude du nouveau dispositif préparée par le sénat ( pdf)

impatrie ddf   impatrie pdf

 REDIFFUSION

 L’article 10 de la loi de finances pour 2008 (loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007) a modifié le régime fiscal et social des revenus distribués de source française ou étrangère perçus par les contribuables personnes physiques DOMICILEES EN FRANCE à compter du 1er janvier 2008  en instituant deux systèmes de retenues à la source dont les modalités ont été analysées par deux instructions  du 1er aout 2008 diffusées ci dessous

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Le dossier législatif

Une opportunité : le dividende « immobilier »

Dividendes : une véritable opportunité

LE REGIME APPLICABLE A PARTIR DU 1^ER JANVIER 2008
LES  RETENUES  A LA SOURCE

• Une option pour un prélèvement forfaitaire libératoire de l’impôt sur le revenuau taux de 18% ;
• Une obligation de paiement à la source des prélèvements sociaux au taux de 11%.

La définition du revenu régulièrement distribuecliquer

           Projet de mise à jour 2008 du Modèle de Convention fiscale

                                                    LE PROJET

Le Comité des Affaires fiscales de l’OCDE vient de rendre public le projet de mise à jour 2008 du Modèle de Convention fiscale, qui sera complété en juin.

 La mise à jour 2008 inclut les modifications proposées dans un certain nombre de rapports qui ont déjà été diffusés pour commentaires ; ainsi que quelques modifications techniques qui n’ont pas encore été publiées (voir la partie I du rapport) et sur lesquelles les personnes intéressées sont tout particulièrement invitées à envoyer leurs commentaires à jeffrey.owens@oecd.org 

la conférence sur le 50ième Anniversaire du
Modèle de Convention Fiscale OCDE 

 La conférence aura lieu

à Paris les 8-9 septembre 2008

au nouveau Centre de conférences de l’OCDE;

www.oecd.org/ctp/mtc50years

La position de  l'ordre des avocats de Paris sur
l'ordonnance "3ème directive"

rediffusion

la lettre du Batonnier de Paris à Mme la ministre de l'economie

l'avant projet rectifié du projet d'ordonnance