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15.09.2007
Recouvrement et sursis de paiement
ATTENTION, en principe les avis d'imposition sont exigibles de plein droit à la date indiquée par le fisc.
Rapport de la cour des comptes au sénat (2007)
Le recouvrement des créances de contrôle fiscal et le recouvrement
Le contribuable peut demander des délais de paiement- soit à titre gracieux mais dans ce cas l'administration n'est jamais obligée de les accorder,
- soit, en cas de contestation des impôts, dans le cadre des règles du sursis de paiement prévues par les articles L 277 du LIVRE DES PROCEDURES FISCALES
LE SURSIS UNE SOLUTION NOUVELLE par O.FOUQUET
Contestation du Sursis de paiement
Un arrêt de rappel des règles
CE en Juge des Référés 13.06.07 306252
Pour obtenir l'application de ces règles, le contribuable DOIT OBLIGATOIREMENT FAIRE UNE RECLAMATION et l'administration peut, à défaut de garanties fournies par le contribuable, NE prendre QUE des mesures conservatoires.
Ce n'est qu'à compter de la réclamation ET si le sursis a été expressèment demandé que l'administration n'a plus le droit de prendre des mesures exécutoires comme la vente d'un bien par exemple ou un ATD.
Il convient donc d'être extrèmement vigilant et rapide
04:35 Publié dans Contentieux et sursis fiscal , O Fouquet , recouvrement | Lien permanent | Commentaires (1) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note | Tags : sursis de paiement, recouvrement fiscal, exécution forcée, tresor public, Livre des procédures fiscales, o.fouquet
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mise a jour avec le rapport de la cour des comptes sur le recouvrement
Ecrit par : mise à jour | 16.05.2008