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15.06.2007
Responsabilité des professionnels
I Cass.Ch. com 6 Février 2006 n°06-10109
Je blogue un arrêt de la cour de cassation renforçant la responsabilité des rédacteurs d'actes
"Attendu qu’en statuant ainsi, alors que l’expert comptable qui accepte d’établir une déclaration fiscale pour le compte d’un client doit, compte tenu des informations qu’il détient sur la situation de celui-ci, s’assurer que cette déclaration est, en tout point, conforme aux exigences légales, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;"
II Cass Com 03.04.2007 Sté B.M.A. cliquer pour lire
La Cour de Cassation a confirmé l’arrêt de la cour d’appel de Paris qui avait jugé que le préjudice subi par le souscripteur de parts de fonds turbo par suite du manquement du gérant et du dépositaire des fonds à leur obligation de résultat de remettre des certificats d’impôt conformes à leur destination correspondait aux impositions mises en recouvrement et acquittées à la suite du redressement fiscal résultant du rejet des crédits d’impôt certifiés.
11:05 Publié dans abus de droit,fraude à la loi | Lien permanent | Commentaires (1) | Envoyer cette note | Tags : responsabilité des conseils, avocat fiscal, patrick michaud, contentieux fiscal
Commentaires
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Ecrit par : thank you | 15.06.2007