ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

Patrick Michaud,avocat au Barreau de Paris, est un ancien fonctionnaire des Finances.Ce blog est un outil de travail pour rechercher,centraliser et diffuser les informations internet de fiscalité internationale et européenne

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15.10.2007

LES COMMISSIONS FISCALES

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Pour imprimer avec le lien, cliquer

 

  • 1) La commission de conciliation et le non résident

 

  • 2) Les comités administratifs pour les entreprises en difficulté

 

  • 3) La commission des infractions fiscales (C.I.F.)

 

  • 4) Le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes

 

  • 5) La commission départementale et le non résident

 

  • 6) L’abus de droit et le C.C.R.A.D.

 

  •  7) Procédure d'accord préalable en matière de prix de transfert

 

 

04:40 Publié dans Contentieux et sursis fiscal , Mesures anti évasion et prix de transfert | Lien permanent | Commentaires (1) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note | Tags : CIF, ccrad, commission fiscale, commission départementale, commission de conciliation, entreprises en difficulté

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Ecrit par : Mise à jour | 06.10.2007

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