ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

Dans un arrêt du 17 septembre 2007,n° 05PA01256, la Cour Administrative d'Appel de   Paris  prolonge   les jurisprudences  

• S.A. Etablissements Quemener  du  16  février  2000, n°  133296  
  
• MINEFI c/ M. Baradé du 9 mars 2005,  n°  248825
  
  
• CAA PARIS  17 septembre 2007 n° 05PA01256

« En application de l’article 92 K du C.G.I. applicable en 1993 lorsqu’un associé cède les parts qu’il détient dans une société de personnes relevant de l’article 8 du C.G.I., il y a lieu, pour le calcul de la plus-value imposable, de minorer le prix d’acquisition de ces parts du montant des pertes réalisées par la société, qu’il n’a pas comblées, mais qu’il a imputées sur ses propres revenus » »

Le rédacteur de la lettre de la CAA de Paris précise que le litige soumis à la Cour de Paris  portait sur la détermination du montant imposable de la plus-value réalisée par un particulier lors de la cession de parts détenues dans une  société  de  personnes  relevant  de  l’article  8  du  C.G.I.,  à  caractère  non immobilier.

La Commission veut plus de sécurité juridique et moins de distorsions entre pays. Banques et assureurs pourraient choisir d'être pleinement assujettis et obtenir en contrepartie le droit de déduire la TVA sur leurs investissements.

• le communiqué de presse 
  
• L'évaluation d'impact

Du Bureau des ECHOS  DE BRUXELLES. ( 27 11 07)

Bruxelles va répondre mercredi à une demande pressante de l'industrie financière européenne, en suggérant une modernisation du régime de TVA applicable aux services financiers. La Commission doit adopter une proposition de directive et une proposition de règlement (l'équivalent d'un décret en droit européen) visant à faciliter la vie et augmenter la visibilité juridique des grands établissements financiers. Le sujet est de première importance. D'abord parce que la Fédération bancaire européenne (FBE) l'avait cité, en 2005, comme un des facteurs freinant la consolidation du secteur dans l'Union européenne (UE). Ensuite parce que toute modification du régime actuel a des répercussions substantielles sur les finances publiques des Etats membres.

rediffusion car  très nombreuses lectures

Financial Accounting Standards Board

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From November 15, there  will be  a new tool for figuring out how much toxic waste is in investment banks' balance sheets.

RULE SFAS157

NEW    Une synthèse interessante  

 The new US accounting rule SFAS157 requires banks to divide their tradable assets into three "levels" according to how easy it is to get a market price for them. Level 1 assets have quoted prices in active markets.
At the other extreme Level 3 assets have only unobservable inputs to measure value and are thus valued by reference to the banks' own models. 

• une position francaise

• Une définition de  l’ECHO de Bruxelles 
  
• Marketwatch
  
• La planète finance danse sur un fil par Michel CICUREL ,banquier privé
  

Now, what we do know is that brokerages, banks, hedge funds, and other institutions are holding very complicated assets whose actual value has virtually vanished.

The key word here is actual, or real market value.

 But these level 3 assets are NOT being marketed to the real market!

They are being held, hidden on the books of major corporations and institutions, as management places their best-guess valuations that are almost always grossly overvalued!

Round 3 of the credit crunch will be the 'coming out' of sorts of the adjusted valuations of these level 3 assets leading to the uncovering of major losses to the most exposed corporations and institutions.

 this process will take months to play out

 La cour de cassation vient de renforcer la responsabilité d'un conseil rédacteur d'un apport

C Cass  1^ère civ  du 2 octobre 2007 N° de pourvoi : 06-16936

LES FAITS

l’acte d’apport, rédigé par M. Y.., stipulait

“quant à la plus value, les soussignés...déclarent vouloir opter pour le régime de report d’imposition prévu à l’article 70 de la loi de finances 1988 n° 87-1060 du 31 décembre 1987.” et “qu’ils déclarent en outre prendre l’engagement de conserver les titres reçus pendant un délai de 5 ans à compter de la date de réalisation de l’opération

En 1995, la SARL Theoule Aquaculture a fait l’objet d’une vérification de comptabilité à l’occasion de laquelle il a été constaté que M. X... n’avait pas déclaré la plus-value réalisée lors de cette cession, dans la mesure où il n’avait pas formulé l’option pour le report de l’imposition des plus-values sur l’imprimé fiscal n° 2045 et qu’il n’avait pas mentionné, dans sa déclaration de revenus 1992, le montant de la plus-value dont il sollicitait le report

M. X..., après avoir exercé un recours devant la juridiction administrative dont il a été débouté, a assigné M. Y... en responsabilité professionnelle

LE DROIT

La cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence favorable à ce conseil   sur le motif suivant

« M. Y... avait l’obligation d’informer ses clients de la nécessité de remplir un imprimé particulier au moment de leur déclaration de revenus et, ce, afin d’assurer à l’acte dont il était rédacteur toute l’efficacité fiscale que ses clients étaient en droit d’en attendre, la cour d’appel a violé le texte susvisé « ;

• Responsabilité des conseils .durcissement
  
• Vers une obligation de mise en garde ?
  
•  Responsabilité du rédacteur de déclarations fiscales
  
• la responsabilité des avocats
  
• les avocats sont ils des canards de foire  ?

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Quels changements d'assiette pour les prélèvements fiscaux
et sociaux ? par P MARINI

Amendements du Sénat dans la LDF 2008

Dossiers législatifs budgétaires et sociaux

Dans la perspective de la revue générale des prélèvements obligatoires à laquelle doit se livrer le gouvernement pour le printemps 2008, la commission des finances a voulu, à l'occasion du débat consolidé organisé chaque année au Sénat avant les discussions de la loi de finances et de la loi de financement de la sécurité sociale, insister sur trois thèmes qui ont pour point commun de concerner l'assiette des prélèvements et sa définition : la TVA sociale, la fiscalité environnementale et, en dernier lieu, la question de la fraude et des niches en matière de prélèvements fiscaux et sociaux.

A chacun de ces niveaux, il convient de chercher à susciter ou à rétablir la « dynamique de l'assiette », dont le pays a besoin pour rester compétitif et préserver l'attractivité de son territoire.

Le présent rapport est, pour la première fois, accompagné d'une annexe statistique, destinée à servir de référence pour donner un aperçu, aussi exhaustif et cohérent que possible, de l'évolution récente des prélèvements fiscaux et sociaux.

Le rapport sur l'impôt minimum

Les rapports sur la TVA "sociale"

TROIS ARRETS EN FAVEUR DU CONTRIBUABLE

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Le conseil a rejeté la position de l’administration dans ces trois affaires car cette dernière  n’apportait  pas la preuve, dont la charge lui incombait  en l’espèce, dès lors que le comité consultatif pour la répression des abus de droit n’avait  pas été saisi, que les opérations contestées n’avaient  pu être inspirées par aucun motif autre que celui d’éluder ou d’atténuer l’impôt .

A titre de rappel, le conseil avait utilisé une argumentation similaire en matière de fiscalité internationale pour refuser de voir appliquer l’article 57 car
" le service n’établissait pas, en se bornant à se référer…." 

• Conseil d’État 7 novembre 2005 n°266436 A ff  Cap Gemini ( concerne l'art.57)

• I        Conseil d’État du 20 juillet 2007 289641 Aff EURL Elysées George V 
  
• II      Conseil d’État 28 février 2007 n° 284565 Aff SA PECO
  
• III     Conseil d’État 10 juillet 2007 n°294537 Aff SARL TODD 

L'article 1 du premier protocole additionnel à la convention européenne des droits de l'Homme (cliquer)dispose:

« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes. »

Note de P Michaud : cet article est utilisé devant les juridictions judiciaires et le CIRDI (cliquer pour lire)  pour contester l'ISF  comme pouvant être une imposition confiscatoire notamment pour les non résidents (cliquer pour lire)

LA LETTRE DU TRIBUNAL

 Le tribunal administratif de Paris ( cliquer pour lire) vient de publier un jugement de portée considérable.

Trichet Warns Against `Brutal' Currency Shift After Euro Record

Nov. 8 (Bloomberg) -- European Central Bank President Jean- Claude Trichet said ``brutal'' shifts in exchange rates are unwelcome, signaling he wants to stem the euro's surge to a record against the dollar.

The euro yesterday climbed to $1.4731, the highest since the currency started trading in January 1999 and extending its gains this year to 11 percent.

``In the recent period I have observed moves that were undoubtedly sharp and abrupt,'' Trichet told reporters in Frankfurt today.

``Brutal moves were never welcome 

VOIR LA VIDEO QUESTIONS REPONSES 8mn /46 

Introductory statement, questions and answers (Frankfurt am Main)

la bce et le chomeur

IRS Probes Hedge Funds, Buyout Firms for Tax Abuses (Update1)  

Nov. 1 (Bloomberg) -- The Internal Revenue Service has begun an inquiry into suspected tax abuses at hedge funds and private- equity firms after determining many firm partners don't file returns and may have improperly characterized transactions.

The tax-collection agency is studying whether funds improperly structured stock swaps to avoid withholding taxes, whether they dictated loan terms to banks before agreeing to buy loan portfolios, and whether they improperly classified income as capital gains to take advantage of the lower rate.

Pour lire l'article en entier

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