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02.01.2008
LA FLAGRANCE FISCALE
L'article 15 de la loi de finances rectificative de 2007 N° 2007-1824 du 25 décembre 2007 a institué une procédure de flagrance fiscale, ouvrant une possibilité de contrôle avant qu'aucune obligation déclarative ne soit échue et de procéder à des saisies conservatoires dès la notification du procès verbal de flagrance fiscale et ce sans demander une autorisation judiciaire et sans attendre les avis d’imposition ou de recouvrement.
Cette nouvelle procédure va permettre une meilleure et surtout plus efficace coordination entre les services de contrôles financiers tels que le fisc, les douanes,et les urssaf avec l’assistance de la police et de la gendarmerie et ce dans le but de lutter plus efficacement contre la grande criminalité en touchant AUSSI le nerf de la guerre
09:05 Publié dans Contentieux et sursis fiscal | Lien permanent | Commentaires (1) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note | Tags : flagrance fiscale, fraude fiscale, contentieux fiscal
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MISE A JOUR
Ecrit par : Mise à jour | 14.01.2008
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