Kyung Wha Chung avec Patrick Michaud vous souhaitent une bonne année

QUI EST KYUNG WHA CHUNG ? 

•  Avec VIVALDI 
  
  
• Avec BEETHOVEN

Comme envisagée dans notre tribune du 29 octobre 2007,

Le parlement a modifié  la taxe de 3%

Un point de  synthèse sur la taxe de 3%

• LA TAXE DE 3 %  LE  NOUVEAU TEXTE
•  la déclaration  2746 SP 2008

• la fiche descriptive  2008

Quelle est la définition de la négociation « significative et régulière »

• LE RAPPORT DU SENATEUR MARINI

Aménagement de la taxe sur la valeur vénale des immeubles
possédés par des personnes morales

Le texte est à la fois plus souple mais aussi plus contraignant surtout au niveau des obligations. Attention de bien respecter les conditions de forme !!!

La loi de finances rectificative pour 2007 en ligne

Tribune EFI sur  la notion de "siège"  cliquer

Note de P Michaud

Les travaux du Sénat laissent penser que la taxe de 3% est un moyen de lutter contre la fraude à l’ISF.Notre position est que cette taxe est d’abord une taxe sur l’anonymat de la propriété immobilière comme l’a précisé la cour de droit public de Lausanne dans son arrêt du 4 avril 2006  similaire à  la taxe de 2% sur les bons anonymes.

A moins que cela soit un clin d'oeil au juge de la "fraude à la loi"!!!

Le nouveau texte est un modèle d’habile pureté rédactionnelle ,à lire entre les lignes et mot par mot.
A titre d’exemple que signifie le mot « siège », s’agit il du siège statutaire, du siège de direction, ou du siège économique, c’est à le centre d’intérêt économique, lieu de situation de l’immeuble ?

Nouveau texte

La taxe ne s'applique pas:
3° Aux entités juridiques : personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables qui ont leur siège en France, dans un État membre de l’Union européenne ou dans un pays ou territoire ayant conclu avec la France

• soit une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales
• soit dans un État ayant conclu avec la France un traité leur permettant de bénéficier du même traitement que les entités qui ont leur siège en France :

sous certaines conditions....

Les mots "de direction" ont été supprimés !!!!

LA TRIBUNE EFI SUR LE SIEGE DE DIRECTION

les pays de l'OCDE cherchent un équilibre
entre prestations, salaires et impôts

Rappel Le rapport à MMr Sarkozy et Borloo

Face aux pénuries de main d'œuvre et aux pressions qui s'exercent sur le financement des pensions du fait du vieillissement de la population, un pays de l'OCDE sur trois a réduit les allocations chômage au cours des six dernières années afin d'encourager les chômeurs à trouver du travail.

 Telle est la conclusion d'un nouveau rapport de l'OCDE.

Le rapport  Prestations et salaires indique comment les gouvernements s'efforcent de résoudre le double défi qui consiste à apporter un soutien aux chômeurs tout en les aidant à se réinsérer dans l'emploi, en examinant les niveaux de prestations nets dans les différents pays. Il y a une décennie, les pays durcissaient de plus en plus les conditions d'accès aux prestations : aujourd'hui, beaucoup abaissent le niveau des prestations.

La publication Prestations et salaires compare aussi le niveau des prestations que les chômeurs perçoivent, en règle générale, avec les rémunérations moyennes après impôts, compte tenu de différentes configurations familiales et durées de chômage (il s'agit du " taux de remplacement net "

 Dans la plupart des pays de l'OCDE, le taux de remplacement net est tombé à 55 % en 2005, alors qu'il était de 59 % en 2001. Les pays nordiques sont les plus généreux, avec des niveaux de prestations supérieurs à 70 %. Aux États-Unis, en Grèce, en Turquie et en Italie, où les prestations en faveur des chômeurs de longue durée sont très faibles, voire n'existent pas, l'indice de générosité est inférieur à 30 %.

Les allocations chômage ne sont que l'un des nombreux facteurs qui poussent les gens à décider ou non de rechercher un emploi.

Le rapport note aussi la nécessité de proposer des formules de garde d'enfants de qualité et d'un coût abordable pour qu'il y ait un avantage financier pour les parents à travailler à l'extérieur

 pour une analyse plus approfondie cliquer

Souveraineté fiscale et construction communautaire : Recherche sur les impôts directs
de Alexandre Maitrot de la Motte

Le premier ouvrage primé par LE CERCLE EFI

Un exemple récent : L'arrêt CJCE OY AA

Blog récent  Liberté d'établissement versus Liberté de cirulations des capitaux

 Fiscalité directe: la Commission européenne appelle à une application plus ciblée et mieux coordonnée des règles anti-abus des États membres   

pour lire IP/07/1878  du  10/12/2007 

La Commission européenne a adopté le dix décembre  une communication invitant les États membres à effectuer une révision générale de leurs règles anti-abus dans le domaine de la fiscalité directe, en tenant compte des principes qui se dégagent de la jurisprudence de la Cour de justice européenne et à envisager les possibilités de solutions coordonnées dans ce domaine. 

Pour éviter la fraude fiscale, les États membres ont mis en place des règles anti-abus visant à empêcher les agents économiques d'éroder la base d'imposition sur leur territoire en détournant leur revenu vers d'autres pays.

 Les règles anti-abus existant dans les États membres ne prennent souvent pas correctement en compte les libertés garanties par le traité et sont donc de plus en plus contestées.

Dans le cadre d'une approche communautaire coordonnée de la fiscalité directe ( IP/06/1827 ), la Commission souhaite aider les États membres à aligner leurs règles anti-abus sur les exigences du droit communautaire et à examiner les solutions constructives et coordonnées qu’il est possible d’apporter aux défis qui se posent aux États membres

La «Private Trust Company» aurait les atouts du trust, sans ses défauts 

 Au Wealth Management Forum de Genève, des experts ont expliqué que ce nouveau véhicule en vogue est préféré par les clients d'Europe latine, du Moyen-Orient et de Russie, méfiants envers le trust.et notamment méfiant  envers le transert de propriété au profit d'un trustee indépendant car responsable..

Le quotidien genèvois LE TEMPS en a fait un article élogieux.(pour lire l'article cliquer )

En fait la Private Trust Company est un trust dont le trustee n'est pas un établissement indépendant mais un organisme sous le contrôle soit du settlor soit des bénéficiares , ceux ci peuvent  in fine toujours controler la propriété transférée dans ce véhicule ad hoc

Au niveau fiscal et juridique , ce nouveau mode de gestion ne change pas les données antérieures , étant rappelé qu'en droit fiscal français , le principe est que le trustee est le propriétaire apparent des actifs sauf exceptions  .

 TRIBUNES EFI SUR LE TRUST

Le rapport sur la modernisation des politiques publiques

• L'intégralité du dossier 
  
•  Le rapport présenté par Eric Woerth, ministre du Budget, des comptes publics et de la Fonction publique 
  
• La démarche de la révision générale des politiques publiques 
  
• La liste des réformes 

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Le Projet Doing Business…

mesure la législation des affaires dans 178 pays et les villes sélectionnées au niveau sous-national et régional. L'équipe travaille en étroite collaboration avec des milliers de professionnels en la matière à travers le monde.

Doing Business est un outil... 

d’évaluation et de comparaison des législations et réglementations qui affectent directement la croissance économique. Il permet aussi de télécharger les lois en question, et identifie les meilleures pratiques et réformes en matière de réglementation des affaires.

Doing Business en France 

• UN OUTIL DE RECHERCHE
  
• LES DROITS ETRANGERS
  
• LES LOIS DU MONDE

• Paying Taxes 2008 - The global picture par Landwell
  
  Cette étude dresse un état des lieux mondial de la fiscalité appliquée aux entreprises et apprécie son influence sur l'activité économique d'un pays.

 Note de P MICHAUD ce blog est un outil de travail  que vous pouvez placer sur votre bureau

bonjout nathalie

Rediffusion  

 LA HOLDING A LA FRANCAISE cliquer

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La Société  PAPILLON, résidente de France, détenait 100 % du capital de la société néerlandaise Artist Performance and Communication (APC) BV, laquelle détenait 99,99 % des parts de la SARL Kiron, résidente de France .

A compter du 1er janvier 1989, la Société PAPILLON a opté pour le régime dit de l’intégration fiscale,(cliquer), en incluant, dans le périmètre du groupe intégré dont elle prenait la tête, la SARL Kiron et plusieurs filiales françaises de cette dernière société ;

L’administration fiscale a remis en cause le bénéfice de ce régime au motif que la Société  PAPILLON ne pouvait constituer un groupe intégré avec des sociétés détenues indirectement par l’intermédiaire d’une société résidente des Pays-Bas, qui n’était pas soumise à l’impôt sur les sociétés en France faute d’y avoir un établissement stable  ;

la Société PAPILLON a donc été imposée à hauteur des bénéfices propres qu’elle avait déclarés, sans pouvoir les compenser avec les résultats des autres sociétés du groupe intégré ;

Ce redressement est il compatible avec les traitée de l’union européenne ? Telle est la question posée à la CJCE ?

Conseil d’État  10 juillet 2007  N° 284785 8ème et 3ème ssc  Arr.Papillon

 CE 10 JUILLET 2007 PAPILLON.pdf