Residence and domicile: proposed amendments to the residence and domicile tax rules

Royaume-Uni: la doctrine fiscale administrative

1. HMRC is publishing  more detail on the amendments to the residence and domicile tax rules which were announced by the Government at the 2007 Pre-Budget Report (PDF 72K). The documents published are:

• draft legislation (PDF 116K) covering day counting and the remittance basis of taxation (including the £30,000 charge and personal allowances for those claiming the remittance basis);
• explanatory notes (PDF 96K) in relation to this draft legislation;
• a number of frequently asked questions and corresponding answers explaining the proposals.

 Le site de la direction fiscalité et Union douaniére

Le Parlement européen a achevé le 19 février 2008 la deuxième lecture de la proposition de code des douanes communautaire modernisé et il a approuvé la position commune du Conseil sans aucun amendement.

La position commune (voir JO C298E du 11-12-2007) avait été adoptée à la majorité qualifiée le 15 octobre 2007, à la suite de l'accord politique intervenu au Conseil des ministres de l'UE le 25 juin 2007.

Votation populaire du 24 février 2008

LE RESULTAT     OUI: 50,53%

L'éditorial du TEMPS

Deuxième réforme de l’imposition des entreprises

La deuxième réforme de l’imposition des entreprises vise à atténuer l’imposition des bénéfices distribués par les entreprises, à réduire les impôts qui érodent le capital des entreprises et à supprimer les entraves fiscales qui pénalisent les entreprises de personnes.

 INVESTIR EN SUISSE

Que vise la réforme (Le TEMPS  28.01.08 )

Les textes proposés par la ministère des finances suisse

Réflexions sur l'Etat et la société du conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz

Dossiers

Concurrence fiscale

La prospérité et l’emploi dans un pays dépendent directement de l’environnement économique, et donc notamment de la politique fiscale. Pour être favorable, celle-ci doit reposer entre autres sur une concurrence fiscale saine...

Politique budgétaire durable

Une politique budgétaire durable favorise la stabilité et la croissance économique, et, par là même, l’emploi, le bien-être général et la cohésion sociale. Des finances équilibrées...

études fiscales internationales,le blog de la fiscalité internationale

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"La Suisse n'échappera pas à la guerre fiscale de l'Allemagne"

LE SITE DU LIECHTENSTEIN

 Peer Steinbrück,ministre des finances d'allemagne , a déclaré  le dimanche 24 février 2008 au Bild am Sonntag qu'

«il ne s'agit pas seulement du Liechtenstein. Nous parlons aussi de la Suisse, du Luxembourg et de l'Autriche.

Nous voulons déclarer la guerre («den Kampf ansagen») aux oasis fiscales en Europe.»

• LA GUERRE FISCALE    Le Temps 25.01.08

• DERAPAGES ?????

• Le traité de "legal mutual assistance" Liechtenstein USA de 2002

 Les nouvelles règles fiscales sur les succession en 2008

CHRISTINE ET JEAN ont reçu en héritage de leur père Robert, décédé en 2002, une villa située en bord de mer que celui-ci possédait en propre pour l'avoir lui-même reçue de ses parents. Ce bien n'avait donc pas fait partie de la communauté constituée entre Robert et son épouse, décédée avant lui.

Christine et Jean se retrouvent chaque été dans cette villa avec leurs familles respectives. La cohabitation devient toutefois difficile, car chaque branche a maintenant des enfants mariés et des petits-enfants. L'état d'entretien laisse à désirer, car ni la soeur ni le frère ne se sentent pleinement responsables du devenir de cette villa, restée indivise entre eux.

Ils songent à la vendre.

Le document suivant à transférer comprend la totalité des commentaires et liens que vous pourrez utiliser

LA JURISPRUDENCE FISCALE DE LA CJCE

LE COMMISSAIRE A LA FISCALITE ET A L'UNION DOUANIERE

LES POINTS FORTS 2007

Cour de Cassation  Cycle droit européen 2007
Neuvième conférence
Fiscalité nationale et libertés de circulation communautaires
29 novembre 2007

Propos d’accueil du premier président Vincent Lamanda

Intervention de Melchior Wathelet (pdf)

avocat, professeur aux Universités de Liège
et de Louvain, juge émérite à la Cour de justice des Communautés européennes Intervention de Dominique Berlin (pdf) 
 Professeur à l’Université de Paris I

 1.     Arrêt du conseil d’état. 2

La fin des  RAS sur dividendes entre sociétés européennes

NOUVEL ARRET CJCE  AMURTA  C 379/05 du 8 novembre 2007

LA TRIBUNE DENKAVIT 

La Cour   de  Justice des Communautés Européennes a jugé par une décision « Denkavit » du 14 décembre 2006, que constituait une entrave non justifiée au principe de liberté d’établissement (article 43  CE  du  traité)  une  législation  nationale  accordant  un  traitement  fiscal  différent  à  des  dividendes distribués  par  une  filiale  selon  que  le  siège  de  la  société  mère  est  situé  dans  l’Etat  de  la  société distributrice ou dans un autre Etat membre.

ATTENTION la situation AMURTA ne relève pas du champ d’application de la directive. 90/435 mère fille

Dans un arrêt AMURTA  C 379/05 du 8 novembre 2007 , la cour a élargi sa précédente jurisprudence en se fondant sur la liberté de circulation des capitaux , définie parles articles 53 et 56 du traité ,principe qui s’applique aussi dans les relations avec les pays tiers et en l'appliquant à des relations de placement et non de mères-filles.

La garde des Sceaux annonce dans « Les Echos » du 20 février 2008  qu'elle reprendra la quasi-totalité des propositions du rapport Coulon sur la dépénalisation de la vie des affaires qui lui est remis aujourd'hui. Pour la première fois, elle présente ses principales pistes de travail en matière de droit économique et financier.

 LE RAPPORT COULON

Le président de la République a souhaité, lors de l'université du Medef de l'automne, lutter contre « une pénalisation excessive du droit des affaires »(cliquer) . Le rapport qui vous est remis aujourd'hui va-t-il assez loin en ce sens ?

Le souhait du président de la République s'inscrit dans l'objectif de réformer la justice pour qu'elle soit plus cohérente, plus lisible, plus efficace et plus rapide. Le droit pénal des affaires est un droit qui manque aujourd'hui de cohérence, de lisibilité et donc d'efficacité. Le droit ne peut être un frein à l'initiative économique. Une personne qui prend un risque en créant une entreprise, en embauchant des salariés, en créant de l'activité ne doit pas être découragée par le droit pénal des affaires. C'est une question de sécurité juridique. De plus, l'incohérence de la règle peut être, dans certains cas, une sorte de prime à la fraude. Or une personne qui commet un abus de bien social nuit à la vie économique et à l'image des chefs d'entreprise. Notre objectif est donc clair : le droit pénal des affaires doit permettre de réprimer efficacement les infractions les plus graves, mais il ne doit pas décourager les entrepreneurs. Le rapport Coulon apporte des solutions innovantes et équilibrées qui répondent à ce double objectif.

Le rapport contient une disposition très sensible : il propose de revenir sur la prescription pénale, y compris celle des délits comme l'abus de biens sociaux (ABS). Comment éviter la crainte d'une dépénalisation de certains actes de la vie des affaires ?

Rediffusion

Conseil d'analyse économique 

Les leviers de la croissance française

Philippe Aghion, Gilbert Cette, Élie Cohen et Jean Pisani-Ferry

Télédécharger le rapport

LE RAPPORT DE L'OCDE SUR LA FISCALITE FRANCAISE 

L’économie française peut-elle faire durablement mieux que 2 % de croissance ? C’est la question à laquelle s’attachent à répondre Philippe Aghion, Gilbert Cette, Élie Cohen et Jean Pisani-Ferry dans ce rapport du CAE. Pour cela, ils analysent dans un premier temps les perspectives de la croissance potentielle en France et les leçons des expériences étrangères, avant de s’interroger sur les sources d’une possible accélération.

 Mise à jour n°4 avec la circulaire du 09.02.08 et formulaires 2779

 Aménagement du régime fiscal et social des dividendes perçus par les particuliers     

Afin de rapprocher la fiscalité des dividendes de celle des produits de taux, le gouvernement a  proposé d’instituer un prélèvement forfaitaire à la source sur les dividendes de sociétés européennes.
Ce prélèvement s'applique sur option pour les résidents de France de l'UE  ou d' un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale

ARTICLE 10 DE LA LOI DE FINANCES POUR 2008
JO du 27 décembre 2007

• Article 117 quater nouveau CGI
  
• Article L136 7 Code de la Sécurité Sociale

 le nouveau régime prévoit pour les contribuables fiscalement domiciliés en France :

- l'instauration d'un prélèvement forfaitaire libératoire optionnel de 18 % sur les dividendes et distributions assimilées ;

- le paiement obligatoire à la source des prélèvements sociaux sur les dividendes et distributions assimilées soumis au prélèvement forfaitaire libératoire ou, lorsque l'établissement payeur est établi en France, imposables au barème progressif de l'impôt sur le revenu.

Par ailleurs, il réduit de 25 % à 18 % le taux de droit interne de la retenue à la source applicable aux non-résidents communautaires.  

• 4 J-1-08 n° 14 du 8 février 2008 :. Paiement de la retenue à la source par des établissements financiers européens. Modèle de convention pouvant être conclue avec l’administration fiscale française. Revenus distribués par des sociétés françaises à des personnes dont le domicile ou le siège est situé hors de France. Commentaires de l’article 63 de la loi de finances pour 2007 (loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006).
  
• la circulaire en préparation
  
• • La déclaration n° 2777 (2008 ) du prélèvement sur les dividendes
    
  • la fiche  technique d'application
    
  • La déclaration n° 2779 (2008 ) pour les établissements de l'UE
    
  • la fiche  technique d'application  
    
  • Dividende ; une opportunité
    
• Les distributions concernées et exclues
  
• le régime des dividendes versés à des non résidents
  

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Note de P.Michaud
 le parlement ayant  assoupli les conditions d'application du prélévement libératoire ,les montages familiaux genre LBO ne seront plus d'actualité

Plusieurs pays européens ont ou vont adopter un régime similaire , le dernier  étant l'Allemagne au 1er janvier 2008