ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

 Vous avez été un nombre suffisant  demandant une position sur la fiscalité d'opérations sur titres concernant des dirigeants 

 Un débat public risque de se développer notamment à la suite d'une affaire dont la presse s'est fait écho

EFI préparera  une tribune "conservatrice" sur ce délicat problème si cela peut vous intéresser

A titre d'exemples :quelle est nature fiscale de l’indemnité reçue en contrepartie de la renonciation à lever des options ?

 Merci de vos nombreux mails, l'équipe EFI presentera sa tribune lundi prochain avec le rapport du CCRAD  diffusé hier soir qui a été mis en ligne aussitot

le rapport 2007 du CCRAD

J.S.Bach-Toccata e Fuga BWV 565-Karl Richter

Les  rapports   d’Eric  BESSON  et  de  Christine  LAGARDE font  apparaître  la  nécessité  d’inscrire  le  débat  sur  la  protection sociale dans le cadre plus global d’une réflexion sur les charges qui pèsent  sur  le  travail  et  son  financement.  L’enjeu  est  d’assurer  un financement   suffisant   et   durable   pour   pérenniser   le   modèle   de protection sociale français sans peser sur l’emploi, le pouvoir d’achat et la compétitivité de l’économie hexagonale.

L'avocat BERNARD LAGARDE apporte son sympathique et utile eclairage à ce débat d'importance

La TVA économique   cliquer

Manon SIERACZEK                 Bernard LAGARDE

Bulletin de souscription

 Dans le cadre de cette noble et impérieuse démarche, se posent plusieurs questions :

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La Société de législation comparée  

Vous propose un colloque sur

« L’actionnaire de la société cotée : enjeux d’une définition ».

à la Chambre de commerce et d’industrie de Paris,

le 20 juin 2008 

Aujourd’hui,  sous l’influence  de  la  globalisation  et  de  la  libéralisation  des marchés, les  sociétés  émettrices  se  trouvent  confrontées  à  la  difficulté de  connaître  leurs  actionnaires  en  raison  des  écrans, parfois  multiples,  entre leurs organes de gouvernance et les titulaires des actions.

LES TRIBUNES EFI SUR LES SUCCESSIONS

RAPPEL Nouveau délai de reprise  à compter du 1^er juin 2008 :

6 ans à la place de 10 années

L’article L186 du L.P.F. est désormais ainsi rédigé

« Dans tous les cas où il n’est pas prévu un délai de prescription plus court, le délai de reprise de  l’administration s’exerce jusqu’à l’expiration de la sixième année suivant celle du fait générateur de l’impôt ».

LA CIRCULAIRE ADMINISTRATIVE DU 3 JANVIER 2008

Cette nouvelle règle s'applique notamment en matière d 'ISF et de droit de succession

délais d'exercice du droit de contrôle et de reprise de l'administration

DB 13 L 121

Les entreprises de France  qui versent des salaires ou des redevances ou assimilées à des non résidents sont soumises à différentes obligations fiscales notamment la  retenue d’une imposition sur les sommes versées.

La présente tribune a pour objet  de proposer une synthèse récapitulative de cette obligation.  

 Nouveau

La SARL T.B .F., qui a pour activité la distribution exclusive en France de produits de la société TITAN BAGNO, domiciliée à Saint-Marin, a versé à cette société des redevances en rémunération de prestations d’assistance et de conseil utilisées en France

l’administration fiscale a appliqué à la SARL T.B .F. l’amende alors en vigueur prévue à l’article 1768 du code général des impôts au titre des exercices clos en 1993, 1994 et 1995 au motif qu’elle n’avait pas opéré sur ces redevances la retenue à la source mentionnée au c du I de l’article 182 B du même code .

Malgré la convention d’établissement conclue le 15 janvier 1954 entre la France et la République de Saint-Marin (art.7), le conseil a confirmé la décision de la CAA de Bordeaux  et celle de l’administration fiscale.

C.E  28 mars 2008 N° 281405 Sarl T.B.F

FISCALITE INTERNATIONALE INTERNE

• Principe d’imposition

+ Pour les salaires : article 182 A CGI

 

+ Pour les redevances : article 182 B

Les tribunes EFI sur l’ISF

A       Une définition du lien de connexité en matière d ISF

DB7S3323. Activités soit similaires soit connexes et complémentaires

Cour de cassation  ch com 11 mars 2008 N° :07-10643

LES FAITS
M. X... a été exonéré de l’impôt de solidarité sur la fortune à raison des parts qu’il détenait dans la SNC X... et dans l’EURL TJ Marque et que, pour bénéficier d’une exonération de l’impôt de solidarité sur la fortune sur les parts détenues dans les sociétés Manufrance distribution, Manufacture d’armes de Saint-Etienne, Manufrance et Pole +, Saint-Christophe I et II et JTB, M X faisait valoir que les activités de ces dernières étaient similaires ou connexes et complémentaires aux activités des deux autres sociétés susvisées ; 

LE PRINCIPE 
 Pour la cour des activités sont connexes et complémentaires lorsqu’elles ont entre elles des liens étroits de dépendance et qu’elles s’inscrivent dans le prolongement l’une de l’autre ; par ailleurs les sociétés qui ont des associés et dirigeants communs et dont les unes sont propriétaires des locaux occupés et loués par les autres pour l’exercice de leurs activités, ont des activités connexes et complémentaires

LA DECISION
La cour de cassation confirme la position administrative car il n’y a pas de dépendance étroite entre l’activité de la société TJ Marques et celle des sociétés Manufrance, Manufrance distribution et Manufacture d’armes de Saint-Etienne qui n’entretiennent que des relations commerciales ; 
 qu’il n’y a pas davantage et pour les mêmes raisons de connexité entre l’activité de la société X..., dont l’objet est la gestion d’un immeuble loué à un tiers, et celle des sociétés civiles immobilières JBT et Saint-Christophe I et II, et que les activités des sociétés immobilières et des sociétés de productions ne s’inscrivent pas dans le prolongement les unes des autres et ne sont pas complémentaires ; 

B       La relative présomption de caractère professionnel

C Cass ch com. 26 mars 2008 N°:07-10496 

• Article 885-O ter du code général des impôts
  
• La doctrine administrative 7 S 3323 

L’administration fiscale a notifié le 21 mai 2002 à M. et Mme X... un redressement au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune pour les années 1994 à 1997, réintégrant dans la base imposable une quote part des titres détenus par M. X... dans la société Aluplastic dont il était gérant, au motif que les disponibilités apparaissant à l’actif étaient pour partie non nécessaires à l‘activité de la société

La cour confirme que la présomption du caractère professionnel des titres de placement et liquidités peut être écartée par la preuve contraire établie par référence aux dispositions de l’article 885-0 ter du code général des impôts, qui réservent la qualification de biens professionnels aux seuls éléments du patrimoine social nécessaires à l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de la société, la cour d’appel, a violé le texte susvisé ; 

• Le 30 avril dernier, le rapporteur général de la commission des finances du Sénat, Philippe Marini, a fait le point sur le dispositif en vigueur, revenant au passage sur les 40 propositions qu'il avait formulées en septembre 2006 pour le promouvoir et l'améliorer.
•  Un an et demi plus tard, 24 de ces 40 propositions ont été "totalement ou partiellement suivies d'effet". 

Le rapport Marini sur l'épargne retraite

Le Conseil d'orientation des retraites

Suite à  l arrêt de la CEDH, la France va  adopter une voie de recours pour l’ensemble des procédures prévoyant des droits de visite ou de saisie.

Nous remercions Mr Jerome Bach  du Luxembourg de nous avoir informé si rapidement de ce nouveau projet de loi  en matière de fiscalité internationale

• cedh la perquisition fiscale mise en brèche
  
• L'article L16 B LPF à modifier
  
• Le texte du projet de loi
  article 43 de la loi de modernisation
  
  
• Projet de loi sur la modernisation de l’économie  

• Le dossier parlementaire 

Autres tribunes EFI

La loyauté de la preuve

La flagrance fiscale

La délation fiscale anonyme .....

 Vous êtes nombreux a vous demander pour quelles raisons le régime de déduction de l ISF DES SUBVENTIONS  N’A pas été publie alors que celui pour les investissements a été publie depuis un mois 

REFUSANT LA POLEMIQUE JE REBLOGUE LES DEUX

• Le projet d'instruction fiscale ISF sur  la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) à hauteur de 75 % des dons effectués au profit de certains organismes d'intérêt général

Le nouvel article 885-O V bis A du Code général des impôts

•  Réduction de l’impôt en faveur de l'investissement dans les PME

 Le nouvel article 885-O V bis  du Code général des impôts

L'instruction  7 S-3-08 n° 41 du 11 avril 2008 :

..........Décret n°2008-336 du 14 avril 2008 - art. 3 (V)

QUE CHOISIR par les ECHOS

 ATTENTION :LE CUMUL ISF /IR EST POSSIBLE

le rapport sur les niches fiscales (06.05.08)

La partie du rapport sur la location meublée professionnelle

REGIME FISCAL DES LOUEURS EN MEUBLE PROFESSIONNELS 

DISPOSITIF FISCAL APPLICABLE AUX MONUMENTS HISTORIQUES

 Mais déjà une  manifestation pour la défense des congés bonifiés.........

le centre d’analyse stratégique est un organisme directement rattaché au premier ministre. il a pour mission d’éclairer le gouvernement dans la définition et la mise en œuvre de ses orientations stratégiques en matière économique, sociale, environnementale ou culturelle.

• Analyse : Prestations sociales, de la lutte contre la fraude au paiement à bon droit
  
  
• projet de loi sur la modernisation de l’économie  

le dossier parlementaire

• la modernisation des politiques publiques
  
• france is now open for business par mme c.lagarde
  
• un impôt plancher: une idée à creuser par p.michaud