ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

                         REDIFFUSION POUR CAUSE D'ACTUALITE

Dans le cadre de la politique de participation au capital des salariés et mandataires sociaux des entreprises, le législateur a prévu plusieurs  solutions avec des avantages fiscaux et sociaux importants.

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  Cette tribune n’a pas pour objectif d’analyser ces régimes mais de rappeler la position de certaines jurisprudences récentes ou les précisions de remise en cause par l’administration fiscale ou sociale  dans le cas où les conditions légales ne semblent pas avoir été respectées comme le précise le Comité de Répression des Abus de Droit notamment dans son rapport 2007  
   
• Régime fiscal de la cession d’actions attribuées gratuitement  à la suite d’un apport partiel d’actif      rm guillet joan 27 mai 2008

•        l e rapport du Comité sur les Abus de  Droit  2007   diffusé le 16 mai
  
  4 N-1-08 n° 39 du 9 avril 2008 : Intéressement, participation des salaries.
  
  Régime fiscal des attributions gratuites d’actions aux salaries et autres précisions sur les opérations d’actionnariat salarié. Article 34 de la loi n ° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l’actionnariat salarié et portant diverses dispositions d’ordre économique et social.
   

• Des options de souscription ou d'achat d'actions.

• Bons de souscription de parts de créateurs d'entreprises
  

• Des attributions d'actions gratuites

Options sur actions.

Bons de souscription de parts de créateur d'entreprise.
Attributions d'actions gratuites.
Requalification des Opérations sur titre d'actionnariat des salariés.
    Nature de l’indemnité de la renonciation à lever des options

             Jurisprudence des Cours Administratives d’Appel
             Réponses ministérielles Marini et De Robien
             Imposition des gains nets en capital  DB 5 G 45

              L’instruction 5-I-2-02 du 28 mars 2002 sur le carried interest  .
 

Imposition en cas de non respect de la durée d’indisponibilité.

      Opérations sur titre hors dispositifs légaux.( conséquences fiscales)

Les autres situations analysées par le CCRAD en 2007

• La cession d’une coquille vide  ne dégage pas une plus value mais un revenu mobilier
  Aff 2007-16 à 2007-21

• La plus value de la cession de son activité professionnelle à  une SARL  dont l associé est le cédant n est pas exonérée en vertu de l’article 230 quaterdecies  
  (Aff. 2006 08,2007 01 2007 03)

• La plus value de la cession de titre à une valeur de convenance dans un PEA dans le but d’exonérer la plus value future est une fraude à la loi
  Aff. 206-16 2007-06à 01 2007-25