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11.05.2008
FLASH ; les perquisitions et les recours
Suite à l arrêt de la CEDH, la France va adopter une voie de recours pour l’ensemble des procédures prévoyant des droits de visite ou de saisie.
Nous remercions Mr Jerome Bach du Luxembourg de nous avoir informé si rapidement de ce nouveau projet de loi en matière de fiscalité internationale
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La délation fiscale anonyme .....
06:20 Publié dans Contentieux et sursis fiscal , Dossiers budgétaires | Lien permanent | Commentaires (0) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note | Tags : perquisition, JUSTICE, europe, loi sur la modernisation, fiscaliteinternationale
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