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19.06.2008
Nouveau délai de prescription civile et fiscale
PRESCRIPTIONS CIVILES
En matière mobilière et personnelle, le délai de prescription extinctive de droit commun passe à cinq ans, contre trente ans auparavant.
Les prescriptions particulières prévues par le Code civil sont ainsi modifiées : — La responsabilité pour dommage corporel (uniquement corporel) se prescrit par dix ans, vingt ans en cas de crime commis sur un mineur, du jour de la survenance du dommage. Ce ne sont pas les mêmes règles pour la prescription de l'action publique, (art. 2226 nouveau) — La prescription acquisitive de droit commun en matière immobilière reste à trente ans, l'imprescriptibilité extinctive est réaffirmée. Art. 2227 nouveau.— La prescription acquisitive abrégée par vingt ans disparaît. Désormais, on usucape par trente ans, ou par dix ans en cas de possession de bonne foi et par juste titre.
PRESCRIPTIONS FISCALES
LES TRIBUNES EFI SUR LES SUCCESSIONS
RAPPEL Nouveau délai de reprise à compter du 1er juin 2008 :
6 ans à la place de 10 années
L’article L186 du L.P.F. est désormais ainsi rédigé
« Dans tous les cas où il n’est pas prévu un délai de prescription plus court, le délai de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à l’expiration de la sixième année suivant celle du fait générateur de l’impôt ».
LA CIRCULAIRE ADMINISTRATIVE DU 3 JANVIER 2008
Cette nouvelle règle s'applique notamment en matière d 'ISF et de droit de succession
délais d'exercice du droit de contrôle et de reprise de l'administration
10:45 Publié dans Contentieux et sursis fiscal | Lien permanent | Commentaires (1) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note | Tags : DELAI DE REPRISE FISCALE, delai de prescription fiscale, délai de reprise fiscal
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Ecrit par : MAJ | 31.05.2008