ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

Le rapport Marini sur l'épargne retraite

2008-05-12T03:02:58+02:00

Le 30 avril dernier, le rapporteur général de la commission des finances du Sénat, Philippe Marini, a fait le point sur le dispositif en vigueur, revenant au passage sur les 40 propositions qu'il avait formulées en septembre 2006 pour le promouvoir et l'améliorer.
Un an et demi plus tard, 24 de ces 40 propositions ont été "totalement ou partiellement suivies d'effet".

Le rapport Marini sur l'épargne retraite

Le Conseil d'orientation des retraites

FLASH ; les perquisitions et les recours

2008-05-11T11:43:49+02:00

Suite à l arrêt de la CEDH, la France va adopter une voie de recours pour l’ensemble des procédures prévoyant des droits de visite ou de saisie.

Nous remercions Mr Jerome Bach du Luxembourg de nous avoir informé si rapidement de ce nouveau projet de loi en matière de fiscalité internationale

Le dossier parlementaire

Autres tribunes EFI

La loyauté de la preuve

La flagrance fiscale

La délation fiscale anonyme .....

ISF ET DEDUCTION-S- La quelle choisir ?

2008-05-10T13:52:53+02:00

Vous êtes nombreux a vous demander pour quelles raisons le régime de déduction de l ISF DES SUBVENTIONS N’A pas été publie alors que celui pour les investissements a été publie depuis un mois

REFUSANT LA POLEMIQUE JE REBLOGUE LES DEUX

Le projet d'instruction fiscale ISF sur la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) à hauteur de 75 % des dons effectués au profit de certains organismes d'intérêt général

Le nouvel article 885-O V bis A du Code général des impôts

Réduction de l’impôt en faveur de l'investissement dans les PME

Le nouvel article 885-O V bis du Code général des impôts

L'instruction 7 S-3-08 n° 41 du 11 avril 2008 :

..........Décret n°2008-336 du 14 avril 2008 - art. 3 (V)

QUE CHOISIR par les ECHOS

ATTENTION :LE CUMUL ISF /IR EST POSSIBLE

Dans le cas où un versement (ou la fraction d'un versement) éligible au bénéfice de la réduction d'ISF ne peut être intégralement utilisé par l'effet du plafonnement du montant de cette réduction, il est admis que la fraction de ce versement non utilisée est éligible au bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu", précise l'instruction.

NICHES FISCALES et MODERNISATION

2008-05-10T07:42:37+02:00

le rapport sur les niches fiscales (06.05.08)

La partie du rapport sur la location meublée professionnelle

REGIME FISCAL DES LOUEURS EN MEUBLE PROFESSIONNELS

DISPOSITIF FISCAL APPLICABLE AUX MONUMENTS HISTORIQUES

Mais déjà une manifestation pour la défense des congés bonifiés.........

le centre d’analyse stratégique est un organisme directement rattaché au premier ministre. il a pour mission d’éclairer le gouvernement dans la définition et la mise en œuvre de ses orientations stratégiques en matière économique, sociale, environnementale ou culturelle.

le dossier parlementaire

Les états généraux du commerce extérieur

2008-05-02T10:21:23+02:00

Les Conseillers du commerce extérieur organisent,
les 22 et 23 mai 2008,

Les Etats Généraux du commerce extérieur de la France.

ENQUETE COMPETITIVITE :

L’ACTIVITE DES ENTREPRISES FRANCAISES

A L’INTERNATIONAL

Ils sont en effet convaincus qu'une nouvelle et puissante impulsion à l'activité économique internationale de la France est nécessaire.

Les échanges extérieurs français sont déficitaires. Les positions économiques françaises tendent à s'effriter. La concurrence étrangère s'intensifie et la pression de la mondialisation s'accentue. Le réflexe protectionniste peut réapparaître.

Le moment nous paraît venu d'affirmer et réaffirmer le rôle essentiel de l'activité économique internationale dans la croissance et l'élévation du niveau de vie en France, d'évaluer objectivement les performances des entreprises françaises dans le monde, de définir les axes d'une nouvelle expansion de nos entreprises sur les marchés du monde.

Les Etats Généraux du commerce extérieur seront l'occasion pour les conseillers du commerce extérieur d'exprimer leurs convictions et leurs espoirs pour un public très large. Ils seront l'occasion pour les plus hauts responsables de l'Etat d'exposer leurs politiques, face à l'enjeu fondamental que représente la mondialisation. Ils permettront de mobiliser l'opinion sur la priorité qui doit revenir à la compétitivité globale de notre économie pour assurer la croissance et la prospérité en France.

Bruno Durieux
Président CNCCEF
Ancien Ministre

FLASH EUROPE et SUCCESSION INTERNATIONALE

2008-05-05T07:25:04+02:00

UNION EUROPEENNE et SUCCESSION INTERNATIONALE

Les successions internationales sont soumises au principe de la libre circulation des capitaux et au principe d’égalité fiscal

Je blogue L’ARRET JAGER dont la portée pourrait être considérable car nombreux sont ceux qui vont réfléchir à son application notamment à l’ISF

La CJCE rattache en effet au droit direct les droits de succession ou l’ISF et si la fiscalité directe relève de la compétence des États membres, ces derniers doivent toutefois exercer celle-ci dans le respect du droit communautaire

CJCE 17 janvier 2008 C 256/06 JAGER

LES QUATRE LIBERTES COMMUNAUTAIRES
et LE CONTROLE FISCAL
LE TRAITE DE LISBONNE
La liberté de circulation des capitaux (art.63 du traité de Lisbonne)
L’annexe I de la directive 88/361, intitulée
«Mouvements de capitaux à caractère personnel»,
Les tribunes EFI sur les successions, le trust et la fiducie
Succession internationale : lieu d'imposition
Comment engager une procédure européenne ( en préparation )

Les questions d'avenir ???

Succession: le blocage des actifs en cas d'héritier non résident est il euro compatible ?

Plus value immobilière : Le représentant fiscal est il euro compatible ?

Pour placer sur votre bureau,imprimer ou diffuser avec les liens cliquer.

LA SITUATION DE FAIT.

Les successions transfrontalières impliquent des mouvements de capitaux et relèvent donc de la libre circulation des capitaux.

Le régime fiscal des successions est soumis au principe de l’égalité de traitement fiscal

OPERATIONS SUR TITRES POUR DIRIGEANTS

2008-05-04T10:20:53+02:00

Vous avez été un nombre suffisant demandant une position sur la fiscalité d'opérations sur titres concernant des dirigeants

Un débat public risque de se développer notamment à la suite d'une affaire dont la presse s'est fait écho

EFI préparera une tribune "conservatrice" sur ce délicat problème si cela peut vous intéresser

A titre d'exemples :quelle est nature fiscale de l’indemnité reçue en contrepartie de la renonciation à lever des options ?

Un abus de droit trop "complexe" ? !…

2008-05-04T07:33:50+02:00

L’article 726 CGI ( version 99 )précise que les cessions de parts de SARL ou, en l'espèce, une EURL sont soumises à un droit d'enregistrement de 4.8% en 1999.

Afin de payer un droit de 240 frs au lieu de 173.000 frs, notre imaginatif a diminué son capital pour le porter à 50.000 Fr et a comptabilisé en compte courant la différence (question EFI: capital + réserves ?)soit 3.589.000 Fr

L’acquéreur n’a donc payé les droits soit 240 francs que sur le montant du capital et non sur le compte courant mais avait donné son accord à ce montage dont la "complexe" subtilité n’échappera à aucun vrai professionnel de la fiscalité.

Nos vigilants vérificateurs ont compris l’audacieux stratagème et ont considéré que la procédure d’abus de droit pouvait s’appliquer .

Ils ont été suivis par notre cour de cassation sur le motif que

" la modification des structures du bilan intervenue le 31 juillet 1999 n'avait eu pour finalité que de modifier le prix de cession"

C Cass Ch Com 12 Février 2008 n°06-22176

PS il est supposé que l'eurl n'avait pas opté pour l'IS

BERE avec SULLY MENDES ET PINAY par P MICHAUD

2008-05-01T07:21:13+02:00

"Il a consacré toute son énergie à convaincre ses concitoyens que la justice sociale doit être le but de toute action politique et qu'elle ne peut être construite que sur une économie solide, moderne et transparente. Il savait que ce sont d'abord les plus modestes qui paient les illusions de la facilité."

Francois Mitterand, avocat au Barreau de Paris, président de la République

Un lecteur , du speudonyme J.M.KEYNES, m’a rappelé il y quelques mois que j’avais oublié de joindre Pierre Bérégovoy à ma trilogie des ministres de finances ayant une envergure d’homme d’état, c’est à dire de citoyen qui se projette non pas dans la prochaine élection mais dans la prochaine génération.

Cette trilogie était composée de SULLY,MENDES et PINAY.

Que ce premier mai 2008 , date d’anniversaire de son départ, me permette d’effacer cet oubli.

L’œuvre politique de PIERRE BEREGOVOY est encore immense et a été un vrai progrès pour nous tous .

L'OEUVRE DE PIERRE BEREGOVOY

Que nos ministres des finances n’oublient pas l’expérience de ces quatre serviteurs de la France.

Pierre Bérégovoy : une volonté de réforme au service de l'économie, 1984-1993,

discours et commentaires, Comité pour l'histoire économique et financière de la France, 1998.

ART 57 l'arret GUERLAIN du 11 avril 2008

2008-05-03T21:38:50+02:00

Le conseil a appliqué l’article 57 CGI dans les relations d’une société française avec les succursales de sa filiale bénéficiaire de Honk-Kong.

la tribune efi sur les prix de transferts cliquer

D'autres jurisprudences sur l’article 57 CGI

Conseil d’État N° 281033 11 avril 2008 SA GUERLAIN

La société anonyme GUERLAIN a fait l’objet d’une vérification de comptabilité au terme de laquelle l’administration fiscale a remis en cause la déduction d’abandons de créances consentis en 1990 et en 1991 respectivement à une succursale implantée en Australie et à une succursale située à Singapour de sa filiale à 99, 99 %, la société Guerlain Pacific Asia Ltd dont le siège social est à Honk-Kong ;

ces succursales distribuaient les produits Guerlain dans les pays où elles exerçaient leurs activités ;

L’administration a refusé les déductions au motif que ces abandons de créance étaient constitutifs de transferts de bénéfices au sens de l’article 57 du code général des impôts ;

Les abandons de créance consentis aux succursales de Singapour et d’Australie, dépourvues de personnalité juridique, l’ont été nécessairement à la filiale Guerlain Pacific Asia Ltd à laquelle lesdites succursales appartenaient ;

En appréciant le caractère des abandons de créance litigieux au regard des relations entre la société anonyme GUERLAIN et sa filiale, la cour administrative d’appel n’a pas commis d’erreur de droit ;

Par ailleurs la cour administrative d’appel a pris en compte, à juste titre, l’intérêt stratégique et commercial des marchés d’Australie et de Singapour pour la distribution des produits de la société anonyme GUERLAIN et les besoins allégués de la filiale Guerlain Pacific Asia Ltd de disposer de fonds propres nécessaires au développement d’autres marchés en Asie pour ces mêmes produits ;

Or ladite filiale, dont les résultats étaient bénéficiaires malgré les difficultés financières de ses deux succursales, avait versé à sa société mère des dividendes significatifs non soumis à l’impôt sur les sociétés ;

La cour a pu déduire de ces constatations que la société n’établissait pas l’existence de besoins de financement de sa filiale répondant à l’intérêt du développement commercial de la société anonyme GUERLAIN

Le conseil a confirmé la position de l' administration