ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

Suite à  l arrêt de la CEDH, la France va  adopter une voie de recours pour l’ensemble des procédures prévoyant des droits de visite ou de saisie.

Nous remercions Mr Jerome Bach  du Luxembourg de nous avoir informé si rapidement de ce nouveau projet de loi  en matière de fiscalité internationale

• cedh la perquisition fiscale mise en brèche
  
• L'article L16 B LPF à modifier
  
• Le texte du projet de loi
  article 43 de la loi de modernisation
  
  
• Projet de loi sur la modernisation de l’économie  

• Le dossier parlementaire 

Autres tribunes EFI

La loyauté de la preuve

La flagrance fiscale

La délation fiscale anonyme .....

LES LIBERTES COMMUNAUTAIRES ET LEUR CONTROLE PAR LE FISC

PLAN

La non application pour abus de droit.    

.      La jurisprudence sur l’abus de droit 2007
·      Interprétation française et interprétation européenne de l'abus de droit par O Fouquet
·      Abus de droit au sein de l'Union
·      Les tribunes EFI sur l’abus de droit

La non application pour absence de possibilité de vérification

a)          situation avec les états membres. 

•      Directive 77/799/CEE du Conseil, du 19 décembre 1977, concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs.
•     Directive  2004/56/CE du Conseil du 21 avril 2004.

b)   situation avec les états tiers.

• ·      La question de la loyauté dans la recherche de la preuve.

les liens sont dans le document

 NEW CJCE 18 décembre 2007 Aff C-105/05  A

 Les libertés communautaires comprennent les trois libertés « traditionnelles » (libre circulation des personnes, liberté d’établissement, libre prestation de services) d’effet direct et depuis peu  la liberté de circulation des capitaux .

Le principe de libre circulation des capitaux n’était au départ qu’un objectif à atteindre : les États membres se devaient de « supprimer progressivement entre eux (…) les restrictions aux mouvements de capitaux » (article 67 du Traité de Rome).

Elle est devenu une liberté  avec la Directive 88/361/CEE du 24 juin 1988, puis le Traité de Maastricht a intégré ce principe dans l’article 73 B, devenu article 56 § 1 CE. (Article 63 du  traité de Lisbonne)

Par ailleurs, le principe de libre circulation des capitaux est un principe susceptible de s’appliquer dans les relations avec les pays tiers.(art 56) mais ,avec une  clause de gel car il « ne porte pas atteinte à l’application, aux pays tiers, des restrictions existant le 31 décembre 1993 en vertu du droit national ».

Les administrations ont plusieurs façons de vérifier la juste application de ses libertés fondamentales

Arrêté du 3 avril 2008 portant organisation de la direction générale des finances publiques

Création d’un bureau des rescrits

LES RESCRITS FISCAUX
Une Garantie contre les changements de doctrine

Afin d’assurer la sécurité fiscale de leurs opérations soit de fiscalité interne soit de fiscalité internationale, les contribuables ,particuliers ou entreprises,  peuvent se prévaloir de la doctrine que l'administration des impôts énonce soit pour l'interprétation des textes fiscaux  soit de l'appréciation qu'elle porte sur des situations de fait.

I       Les rescrits : les textes de base. 1

Ø     Le rescrit "Abus de droit 1

Ø     Les rescrits prix de transfert 2

Ø     Le rescrit établissement stable. 2

Ø     La table analytique des rescrits publiés. 2

II     opposabilité  des textes fiscaux LPF art. L 80 A

III        le rescrit formel °LPF art. L 80 B

IV        le rescrit tacite  par absence de réponse ( l’accord tacite).. L 80 B, 2° à 6°

Les textes soulignés dans le document suivant sont des liens Internet

 EXAMEN DE SITUATION FISCALE PERSONNELLE  cliquer

Les conséquences fiscales d’une annulation par l’autorité judiciaire d’une opération de visite et de saisie   CE 4 août 2006 n°264624

"que les opérations de visite et de saisie effectuées par l'administration fiscale ont été annulées par l'autorité judiciaire ; que la demande d'autorisation et les ordonnances subséquentes visaient M. A comme contribuable ; que dès lors l'administration ne pouvait fonder les redressements litigieux des revenus de M. et Mme A sur des renseignements obtenus à l'occasion de ces opérations de visite et de saisie ;"

La jurisprudence en suivant l'article  16 § 4du LPF, subordonne l’envoie d’une demande de justification à la condition  que le montant des sommes portée au crédit du compte bancaire  du contribuable soit au moins égale au double des revenus  déclarés.

CE 5 mars 1999 N°164412

Par ailleurs, en cas de compte mixte, il convient de prendre en considération le montant BRUT des recettes et non le revenu net déclaré

CE 10 mars 1999 n°171127

La cour administrative d’appel de Lyon vient de confirmer cette jurisprudence

C.A A LYON N° 04LY01080  2^ème ch 25 octobre 2007

"compte tenu du montant des revenus ainsi déclarés par Mme X, et ainsi qu'elle le fait valoir pour la première fois en appel, la discordance entre ceux-ci et ses crédits bancaires n'était pas suffisante pour permettre d'établir qu'elle était susceptible d'avoir disposé de revenus plus importants que ceux qu'elle avait déclarés, et donner ainsi à l'administration la possibilité de lui adresser une demande de justifications ; "

Article 1er : Mme X est déchargée de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu

             LES COMMISSIONS FISCALES        Rediffusion et MàJ

La Commission Départementale des Impôts des impôts directs et des taxes sur le ghiffre d'affaires( articles 1651 et suivants du CGI)° intervient lorsque subsistent des désaccords entre l’entreprise et l’administration sur les redressements notifiés.

Nouveau

Les commissions départementales des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires (CDI)  et la Chambre de Commerce de PARIS ( CCIP)°

Nouveau La commission nationale.

La commission departementale.

Documentation administrative sur la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, 13M21

 Rediffusion

Nous remercions Mr Jerome Bach  du Luxembourg de nous avoir informé si rapidement de cette nouvelle jurisprudence en matière de fiscalité internationale

FLASH Perquisitions fiscales : condamnée par la CEDH , la France va créer une voie de recours cliquer
LE MONDE | 01.04.08 | 14h14  •  Mis à jour le 01.04.08 | 14h14

Perquisitions fiscales : condamnée par la CEDH, la France va créer une voie de recours
LE MONDE | 01.04.08

La cour européenne des droits de l'homme a estimé que les règles de la " perquisition fiscale" prévues  par l’article L16 B du Livre des Procédures Fiscales  sont , en l'état,  contraires  à l’article 6§1 de la convention

CEDH ET CONTROLE JUDICIAIRE DE LA RETROACTIVITE DES LOIS

LA COMMISSION DES INFRACTIONS FISCALES

LES BASES DU CONTENTIEUX FISCAL 

Droit pénal fiscal international : la succursale "occulte" l

Ravon et autres c. France   du 21 février 2008(requête n^o 18497/03) 

L'affaire RAVON en pdf

Les requérants sont Jean-Maurice Ravon, un ressortissant français né en 1947 et résidant à Marseille (France) et les sociétés de droit français, TMR International Consultant et SCI Rue du Cherche-Midi 66, ayant leur siège social à Marseille.

La loyauté de la preuve  apportée par l'administration

L'administration peut elle utiliser des preuves
dont l'origine est irrégulière ? 

Sujet traité compte tenu de l'actualité européenne et internationale et en préparation du "projet de loi sur la déclaration des soupçons "

• en matière pénale  cliquer
  
• en matière fiscale  cliquer

Dès lors que la recherche de la vérité reste l'objectif majeur du procès pénal et du procès en général les questions liées à l'origine et à la valeur de la preuve sont des plus importantes alors qu'elles ne peuvent plus, dorénavant, être dissociées des impératifs d'efficacité et de célérité ⁽³⁾ qui doivent également guider la conduite de la procédure pénale jusqu'à son terme.

Cette préoccupation, qui explique que le panel des réponses pénales se soit largement diversifié au cours des deux décennies écoulées, a pour effet de confier fréquemment à la juridiction de jugement, saisie sur le fondement de l'article 385 du Code de procédure pénale, le soin de trancher d'éventuelles nullités de procédure.

Dans le même temps, la délinquance et la criminalité ont évolué. 

 par M. Pascal Lemoine, conseiller référendaire à la Cour de cassation

Le document suivant à transférer comprend la totalité des commentaires et liens que vous pourrez utiliser

LA JURISPRUDENCE FISCALE DE LA CJCE

LE COMMISSAIRE A LA FISCALITE ET A L'UNION DOUANIERE

LES POINTS FORTS 2007

Cour de Cassation  Cycle droit européen 2007
Neuvième conférence
Fiscalité nationale et libertés de circulation communautaires
29 novembre 2007

Propos d’accueil du premier président Vincent Lamanda

Intervention de Melchior Wathelet (pdf)

avocat, professeur aux Universités de Liège
et de Louvain, juge émérite à la Cour de justice des Communautés européennes Intervention de Dominique Berlin (pdf) 
 Professeur à l’Université de Paris I

 1.     Arrêt du conseil d’état. 2

 REDIFFUSION

Le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes,( CCFDC) a été  institué par l'article 20 de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977,loi accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière. (cliquer)

LE RAPPORT 2007.

•  Les coordonnées du comité.cliquer 
  
• LES AUTRE COMMISSIONS FISCALES 

Ce comité est chargé d'émettre un avis sur les transactions ou remises excédant les limites de compétence des services déconcentrés de la direction générale des impôts ou de la direction générale des douanes .

CGI  LPF R 247 et suivants

LE LIEN PERMANENT A ETE PLACE DANS LA RUBRIQUE

FISCAL NET

LA LETTRE DE LA JUSTICE ADMINISTRATIVE

la lettre de la cour  administrative d’appel  de paris

février 2008

la lettre de la cour  administrative d’appel de douai

1 er Trimestre  2008

la lettre dela cour  administrative d’appel de versailles

aucune lettre

la lettre de la cour  administrative d’appel de bordeaux

aucune lettre

la lettre dela cour  administrative d’appel de marseilles

 la lettre

la lettre de la cour  administrative d’appel de lyon

aucune lettre

la lettre de la cour  administrative d’appel de nantes

aucune lettre  depuis 2003

la lettre de la cour  administrative d’appel de nancy

le cahier de la c.a.a de nancy  ( 45 €)