ETUDES FISCALES INTERNATIONALES - contentieux_et_sursis_fiscal

Traité, secret fiscal et droit de la défense

noreply@ (.) — Thu, 02 Oct 2008 13:32:00 +0200

rediffusion avec les conclusions de Mme Escaut

Du nouveau favorable au principe fondamental du respect du contradictoire

Revirement de jurisprudence ??

CE 4 juin 2008 N° 304526

Les conclusions de Mme Nathalie Escaut, Commissaire du gouvernement

(les conclusions sur ce point sont in fine)

Imprimer la tribune avec ses liens

Dans le cadre de ses pouvoirs, l’administration peut bénéficier d’échange de renseignement de la part des autorités étrangères et utiliser les dits renseignements pour procéder à des rectifications

NEW le fond prime la forme

noreply@ (.) — Tue, 30 Sep 2008 06:52:00 +0200

Le Conseil d’Etat, dans quatre décisions récentes vient de conforter les contribuables

en cas de manquement formel à des obligations permettant
de bénéficier de régimes fiscaux dérogatoires

Comment obtenir les conclusions des commissaires du gouvernement ?

POUR IMPRIMER LA PRESENTE TRIBUNE cliquer

CEDH le soupçon hors la convention des droits de l'homme ?

noreply@ (.) — Wed, 24 Sep 2008 21:20:00 +0200

La CEDH condamne une visite domiciliaire fiscale fondée sur des soupçons

LES TRIBUNES EFI SUR LA DECLARATION DE SOUPCON

ARRET Me ANDRE / FRANCE 24 juillet 2008 n° 18603 /03 en pdf

en htlm

Me André est avocat de France inscrit au Barreau de Marseilles
COMMUNIQUE DE PRESSE

Le système même de la déclaration du soupçon , tel qu’il est prévu par la 3^ème directive à un organisme d’état hors d’un quelconque contrôle judiciaire est il compatible avec la convention ?

Les faits sont les suivants

L’administration fiscale française a utilisé ses pouvoirs de visite domiciliaire et se saisie prévus par l’article 16 B du livre des procédures fiscales afin de vérifier les déclarations d'un contribuable qui faisait l'objet d’un contrôle fiscal Cependant cette perquisition a eu lieu dans le domicile professionnel de l’avocat du contribuable qui assistait et représentait son client

La cour a condamnée cette procédure sur le motif que la visite domiciliaire et les saisies étaient disproportionnées par apport au but visé et qu’il y avait donc violation de l’article 8 de la convention prévoyant le respect de la vie privée et familiale

La motivation

"47. La Cour note qu’en l’espèce, dans le cadre d’un contrôle fiscal d’une société cliente des requérants –avocats-, l’administration visait ces derniers pour la seule raison qu’elle avait des difficultés, d’une part, à effectuer ledit contrôle fiscal et, d’autre part, à trouver des « documents comptables, juridiques et sociaux » de nature à confirmer les soupçons de fraude qui pesaient sur la société cliente.

48. Compte tenu de ce qui précède, la Cour juge que la visite domiciliaire et les saisies effectuées au domicile des requérants étaient, dans les circonstances de l’espèce, disproportionnées par rapport au but visé.

49. Partant, il y a eu violation de l’article 8 de la Convention."

La position d' EFI

Nous connaissons tous le principe fondamental de la proportionnalité des sanctions pénales .
Dans cet arrêt la cour de Strasbourg va plus loin en se prononçant sur la proportionnalité de la procédure utilisée par rapport à l’objectif poursuivi
Déjà dans l'Union européenne, le principe de proportionnalité stipule que la Communauté européenne ne doit pas, dans l'exercice de ses compétences, faire plus que ce qui est nécessaire pour atteindre ses objectifs. Ainsi, dans la mesure du possible, elle doit :

d'un point de vue formel, privilégier les moyens d'actions les moins contraignants pour les États membres (ex : la directive par rapport au règlement) ;
sur le fond, éviter de prendre des législations excessivement détaillées.

C'est, avec le principe de subsidiarité, l'un des deux principes qui caractérisent le processus de décision dans l'Union européenne

La cour europeenne des droits de l 'homme confirme donc la jurisprudence de la cour de luxembourg en se prononcant-pour la première fois (?) sur le principe de la proportionnalite des moyens procéduraux par rapport au but visé

Le système même de la déclaration du soupçon , tel qu’il est prévu par la 3^ème directive à un organisme d’état hors d’un quelconque contrôle judiciaire est il alors compatible avec la convention ?

LES TRIBUNES

perquisitions fiscales et douanieres :du nouveau l' affaire Ravon

la loyauté de la preuve

la délation fiscale anonyme .....

Perquisitions fiscales et douanieres :du nouveau

noreply@ (.) — Fri, 22 Aug 2008 07:20:00 +0200

Amélioration des voies de recours contre les perquisitions fiscales

CEDH la perquisition fiscale mise en brèche

Ravon et autres c. France du 21 février 2008(requête n^o 18497/03)

L'affaire RAVON en pdf

l’article 164 de la loi du 4 aout 2008 tire les conséquences d'une jurisprudence récente de la Cour européenne des droits de l'homme, tendant à invalider le droit de visite et de saisie en matière fiscale et douanière au regard de l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.

Il étend donc les facultés de recours effectif du contribuable -en appel et en cassation- et propose de légiférer par ordonnance pour réformer les autres procédures administratives analogues.

Droit de visite .Compte rendu du senat en pdf

le citoyen et le conseil d'état

noreply@ (.) — Thu, 07 Aug 2008 22:15:00 +0200

Vous êtes très nombreux à avoir demandé la communications des conclusions de nos commissaires du gouvernement

Ces conclusions , rendues publiquement ,sont un véritable travail de référence et formation en droit administratif et fiscal.

Par ailleurs, elles permettent de prévenir la sécurité juridique et fiscale de nos concitoyens, entreprises et personnes physiques .

De très nombreux commissaires les déposent au greffe et nous devons remercier les fonctionnaires du conseil de l’amabilité avec laquelle ils nous transmettent les documents de cette importance

Toutefois il convient de constater que le greffe ne peut transmettre que les documents déposés dans ses livres et n’a pas le droit de transmettre les documents publiés en dehors ???

Il serait interessant de savoir si le "non dépot "est compatible avec le nouveau code du patrimoine légalisé par la la loi du 15 juillet 2008 !!!

EFI diffuse donc la position du Conseil

Comment obtenir la copie d'un arrêt ou d’une décision ?

Où trouver les décisions du Conseil d’État sur Internet ?

Est-il possible d’avoir communication des conclusions de commissaire du gouvernement ?

Les avis du Conseil d’État sont-ils communicables ?

Comment obtenir les références ou le texte d’un décret pris en Conseil d’État ?

Modulation des sanctions : CEDH versus CE

noreply@ (.) — Tue, 15 Jul 2008 06:00:00 +0200

La position du conseil d’état de ne pas prendre position sur le montant des amendes fiscales et de refuser de les moduler est elle conforme à la jurisprudence de la cour de Strasbourg ?

Nous ne le pensons pas

Pour imprimer cliquer

AFFAIRE SILVESTER'S HORECA SERVICE c. BELGIQUE

Cour Européenne des Droits de l’Homme

L 'Arrêt Silvester's Horeca du 4 mars 2004 (pdf)

La position du conseil d'etat et de la cour de cassation

Un débat Olleon, Peronne et Michaud en février 2008

Le site de Jurisprudence de la CEDH

"Le fait pour une juridiction de se déclarer incompétente pour apprécier l ‘opportunité ou accorder une remise complète ou partielle d’une amende fiscale est une violation de l’article 6§1 de la convention car la contribuable n’a pas eu la possibilité de soumettre la décision prise à son encontre à un contrôle de pleine juridiction"

La situation de fait

Suite à un contrôle effectué le 13 mars 1986 auprès de la société requérante, l'administration fiscale belge de la TVA dressa le 3 juin 1987 un procès-verbal des infractions constatées à la législation sur la TVA.

En l'occurrence, la société requérante avait omis d'établir des factures de certaines livraisons ou avait établi des factures qui ne correspondaient pas à la réalité, et elle avait manqué à son obligation de conserver certaines pièces et documents prévus par le code de la TVA. Le montant des amendes dues fut fixé, par application des dispositions pertinentes du code de la TVA, à 6 111 416 francs belges (BEF).

Le rapport Fouquet : Accroître la sécurité juridique en matière fiscale

noreply@ (.) — Sun, 13 Jul 2008 13:30:00 +0200

rediffusion

LE RAPPORT FOUQUET

Accroître la sécurité juridique en matière fiscale

Lettre du président Fouquet au ministre du budget Eric Woerth

lES TRIBUNES efi

Cinquante-deux mesures proposées pour tenter de résoudre un apparent paradoxe, assez habituel dans notre pays

D’une part, les méthodes de gestion des services fiscaux et de recouvrement ont considérablement progressé et facilitent l’accomplissement par les contribuables de leurs obligations fiscales ; les vérificateurs des directions nationales et régionales sont motivés, de bon niveau et d’esprit ouvert ; les services contentieux sont, du point de vue d’un conseiller d’Etat, les meilleurs de l’administration française ; l’immense majorité des entreprises estime avoir des rapports plutôt bons avec l’administration.

D’autre part, l’image de notre système fiscal, telle qu’elle est véhiculée notamment à l’étranger, demeure détestable. Certes, l’administration fiscale française n’a pas la politique de relations publiques de certaines autres administrations européennes qui n’hésitent pas à aller vendre à l’étranger les charmes de leur régime fiscal national.

Mais l’explication de l’apparent paradoxe réside fondamentalement ailleurs.

D’abord l’instabilité de la norme, même si elle existe dans tous les pays, atteint en France une dimension paroxystique : 20% des articles du CGI sont modifiées tous les ans, sans même évoquer les ajustements fréquents de la doctrine.

Ensuite, quels qu’aient été les efforts des directeurs généraux des impôts successifs qui souhaitaient à juste titre que l’administration devienne le conseil du contribuable, il subsiste un climat de méfiance réciproque entre l’administration et les contribuables.

sanctions fiscales :le contrôle judiciaire suite

noreply@ (.) — Fri, 11 Jul 2008 11:10:00 +0200

Le juge a-t-il pouvoir de modérer les sanctions fiscales ?
Sanctions fiscales : le contrôle judiciaire
Les sanctions fiscales soumises à la CEDH
La modulation des sanctions fiscales par Julie Burguburu
Maitre des requêtes au conseil d'Etat (RJF 2008 p.83)
La tribune EFI sur l'arret NORELEC du 26 mai 2008
Du nouveau la proposition 36 du rapport Fouquet
Vers une modulation en fonction du comportement du contribuable ?

Conseil d’État N° 301342 27 juin 2008

Les conclusions de M. Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement

La question posée au conseil était de savoir si celui ci avait le droit de moduler le montant des amendes , en l'espèce l’amende fiscale prévue à l’article 1788 ter puis à l’article 1770 octies du code général des impôts et ce conformément aux stipulations de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Le conseil continue à refuser de contrôler la personnalisation de la sanction sur le motif suivant:

« le juge de l’impôt, après avoir exercé son plein contrôle sur les faits invoqués et la qualification retenue par l’administration, décide, dans chaque cas, selon les résultats de ce contrôle,

- soit de maintenir la majoration infligée par l’administration,

-soit d’en prononcer la décharge s’il estime que le contribuable n’a pas contrevenu aux règles applicables et qu’il dispose ainsi d’un pouvoir de pleine juridiction conforme aux stipulations du paragraphe 1 de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, lesquelles n’impliquent pas, alors même que le législateur a retenu un taux unique pour l’amende en cause, que le juge puisse en moduler l’application en lui substituant un taux inférieur à celui prévu par la loi ; »

La cour de Strasbourg dira ou CONFIRMERA donc sa position devant une situation qui interdit toute personnalisation d’une sanction de nature pénale

A SUIVRE avec

AFFAIRE SILVESTER'S HORECA SERVICE c. BELGIQUE

La modulation des sanctions par Julie Burguburu
M aitre des requêtes au conseil d'Etat source Navis fiscal

Nouveau délai de prescription civile et fiscale

noreply@ (.) — Thu, 19 Jun 2008 10:45:00 +0200

PRESCRIPTIONS CIVILES

En matière mobilière et personnelle, le délai de prescription extinctive de droit commun passe à cinq ans, contre trente ans auparavant.

Les prescriptions particulières prévues par le Code civil sont ainsi modifiées : — La responsabilité pour dommage corporel (uniquement corporel) se prescrit par dix ans, vingt ans en cas de crime commis sur un mineur, du jour de la survenance du dommage. Ce ne sont pas les mêmes règles pour la prescription de l'action publique, (art. 2226 nouveau) — La prescription acquisitive de droit commun en matière immobilière reste à trente ans, l'imprescriptibilité extinctive est réaffirmée. Art. 2227 nouveau.

— La prescription acquisitive abrégée par vingt ans disparaît. Désormais, on usucape par trente ans, ou par dix ans en cas de possession de bonne foi et par juste titre.

PRESCRIPTIONS FISCALES

LES TRIBUNES EFI SUR LES SUCCESSIONS

RAPPEL Nouveau délai de reprise à compter du 1^er juin 2008 :

6 ans à la place de 10 années

L’article L186 du L.P.F. est désormais ainsi rédigé

« Dans tous les cas où il n’est pas prévu un délai de prescription plus court, le délai de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à l’expiration de la sixième année suivant celle du fait générateur de l’impôt ».

LA CIRCULAIRE ADMINISTRATIVE DU 3 JANVIER 2008

Cette nouvelle règle s'applique notamment en matière d 'ISF et de droit de succession

délais d'exercice du droit de contrôle et de reprise de l'administration

DB 13 L 121

Les sanctions fiscales soumises à la CEDH

noreply@ (.) — Fri, 06 Jun 2008 11:00:00 +0200

Pour imprimer cette tribune cliquer

la Cour des Droits de l’Homme de Strasbourg a considérablement libéralisé sa jurisprudence pour admettre la compétence d’un contrôle juridictionnel sur TOUTES les sanctions fiscales

Sanctions fiscales : le contrôle judiciaire

Maintien de la JP Sideme sur la sanction prévue à l’article 1788 A § 4 CGI

Conseil d’état n° 292705 30 novembre 2007 Aff. sideme

conclusions de Laurent OLLEON

le conseil d’état suit la cour de strasbourg en jugeant que l’amende de mauvaise foi est soumise aux conditions de l’article 6 de la CEDH

Conseil d’État° 26 mai 2008 N°288583 NORELEC

"L’amende fiscale prévue à l’ancien article 1740 ter du code général des impôts, et qui a été maintenue dans le droit en vigueur à l’article 1737 du même code, est au nombre des sanctions administratives constituant des « accusations en matière pénale » au sens des stipulations précitées de l’article 6 de la CEDH
En excluant par principe qu’un contribuable puisse invoquer la méconnaissance des stipulations de cet article pour contester la procédure d’établissement d’une pénalité fiscale alors que la mise en oeuvre de cette procédure pourrait, dans certains cas, emporter des conséquences de nature à porter atteinte de manière irréversible au caractère équitable d’une procédure ultérieurement engagée devant le juge de l’impôt, la cour administrative d’appel a commis une erreur de droit ; que, dès lors, l’arrêt attaqué doit être annulé "

A quand le contrôle judiciaire du montant des sanctions fiscales?

Le juge a-t-il pouvoir de modérer les sanctions fiscales ?

Du controle judiciaire de la rétroactivité de la loi

Les Tribunes EFI sur le contentieux fiscal et le sursis

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