ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

• Le 30 avril dernier, le rapporteur général de la commission des finances du Sénat, Philippe Marini, a fait le point sur le dispositif en vigueur, revenant au passage sur les 40 propositions qu'il avait formulées en septembre 2006 pour le promouvoir et l'améliorer.
•  Un an et demi plus tard, 24 de ces 40 propositions ont été "totalement ou partiellement suivies d'effet". 

Le rapport Marini sur l'épargne retraite

Le Conseil d'orientation des retraites

Suite à  l arrêt de la CEDH, la France va  adopter une voie de recours pour l’ensemble des procédures prévoyant des droits de visite ou de saisie.

Nous remercions Mr Jerome Bach  du Luxembourg de nous avoir informé si rapidement de ce nouveau projet de loi  en matière de fiscalité internationale

• cedh la perquisition fiscale mise en brèche
  
• L'article L16 B LPF à modifier
  
• Le texte du projet de loi
  article 43 de la loi de modernisation
  
  
• Projet de loi sur la modernisation de l’économie  

• Le dossier parlementaire 

Autres tribunes EFI

La loyauté de la preuve

La flagrance fiscale

La délation fiscale anonyme .....

le rapport sur les niches fiscales (06.05.08)

La partie du rapport sur la location meublée professionnelle

REGIME FISCAL DES LOUEURS EN MEUBLE PROFESSIONNELS 

DISPOSITIF FISCAL APPLICABLE AUX MONUMENTS HISTORIQUES

 Mais déjà une  manifestation pour la défense des congés bonifiés.........

le centre d’analyse stratégique est un organisme directement rattaché au premier ministre. il a pour mission d’éclairer le gouvernement dans la définition et la mise en œuvre de ses orientations stratégiques en matière économique, sociale, environnementale ou culturelle.

• Analyse : Prestations sociales, de la lutte contre la fraude au paiement à bon droit
  
  
• projet de loi sur la modernisation de l’économie  

le dossier parlementaire

• la modernisation des politiques publiques
  
• france is now open for business par mme c.lagarde
  
• un impôt plancher: une idée à creuser par p.michaud

 Vous avez été un nombre suffisant  demandant une position sur la fiscalité d'opérations sur titres concernant des dirigeants 

 Un débat public risque de se développer notamment à la suite d'une affaire dont la presse s'est fait écho

EFI préparera  une tribune "conservatrice" sur ce délicat problème si cela peut vous intéresser

A titre d'exemples :quelle est nature fiscale de l’indemnité reçue en contrepartie de la renonciation à lever des options ?

"Il a consacré toute son énergie à convaincre ses concitoyens que la justice sociale doit être le but de toute action politique et qu'elle ne peut être construite que sur une économie solide, moderne et transparente. Il savait que ce sont d'abord les plus modestes qui paient les illusions de la facilité."

Francois Mitterand, avocat au Barreau de Paris, président de la République

Un lecteur , du speudonyme J.M.KEYNES, m’a rappelé  il y quelques mois que j’avais oublié de joindre Pierre Bérégovoy  à ma trilogie des ministres de finances ayant une envergure d’homme d’état, c’est à dire de citoyen qui se projette non pas dans la prochaine élection mais dans la prochaine génération.

Cette trilogie était composée de SULLY,MENDES et PINAY.

Que ce premier mai 2008 , date d’anniversaire de son départ, me permette d’effacer cet oubli.

L’œuvre politique de PIERRE BEREGOVOY est encore immense et a été un vrai progrès  pour nous tous .

L'OEUVRE DE PIERRE BEREGOVOY

Que  nos  ministres des finances n’oublient pas l’expérience de ces quatre serviteurs de la France.

Pierre Bérégovoy : une volonté de réforme au service de l'économie, 1984-1993,

discours et commentaires, Comité pour l'histoire économique et financière de la France, 1998.

L'assistance administrative peut être définie comme l'ensemble des opérations traduisant ,dans le cadre de la fiscalité internationale ,une coopération entre les administrations fiscales de deux ou plusieurs Etats en vue de permettre une application correcte des dispositions régissant l'assiette, le contrôle et le recouvrement des impôts de chacun des Etats intéressés.

Toutes les conventions fiscales actuellement en vigueur organisent expressément une assistance administrative entre les administrations fiscales concernées. Mais la portée de la coopération peut être plus ou moins étendue notamment dans la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale internationale.

Liste des conventions fiscales au 1^er janvier 2008

I.       Echange de renseignements  

II.      assistance au recouvrement  

III.    quelques exemples de jurisprudence 

I. Echange de renseignements

OCDE

• Modèle de convention sur l'échange efficace de renseignements en matière fiscale
• Améliorer l'accès aux renseignements bancaires à des fins fiscales

Union européenne

• Les textes européens
  
• Le cas de la Suisse
  

Le conseil d’état vient d'annuler les articles 1^ers et 2 III du Décret du 26 juin 2006 relatif à la lutte contre le blanchiment

L’arrêt  du conseil d état du 10 avril 2008 

DECRET DU 26 JUIN 2006 

La cellule BECCARIA                    les textes

Le Conseil d'Etat consacre le secret professionnel des avocats

2 AVRIL 2008 AUDITION DU MINISTRE DEVANT LA COMMISSION DES FINANCES DE L’ASSEMBLEE NATIONALE

RAPPORT SUR LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE ET L’EVASION FISCALE PAR LE BIAIS DE PARADIS FISCAUX

A LA DEMANDE DE MONSIEUR DIDIER MIGAUD, PRESIDENT ET DE MONSIEUR GILLES CARREZ, RAPPORTEUR GENERAL

LE RAPPORT GENERAL

- Le rapport
- annexes 1
-  annexe  2  
-  annexe  3 

LE RAPPORT PARTIEL  sur ce blog

La problématique de l’accès aux informations communiquées à TRACFIN

 La création en France d’un service d’enquêtes fiscales judiciaire

1. Améliorer l’obtention de l’information  grâce à TRACFIN

La problématique de l’accès aux informations communiquées à TRACFIN

Les relations entre TRACFIN et l’administration fiscales sont caractérisées par une asymétrie : alors que l’article L. 563-5 du code monétaire et financier permet à TRACFIN de bénéficier des informations détenues par l’administration fiscale, cette dernière ne peut recevoir d’informations du service de lutte contre le blanchiment.

La troisième directive anti-blanchiment, en cours de transposition, offre l'opportunité de faire évoluer cette situation et de progresser dans l’approche transversale de la lutte contre la fraude : elle prévoit en effet que le champ d’application de la déclaration de soupçon de blanchiment produite auprès de TRACFIN concerne toute infraction sous-jacente punie d’une peine privative de liberté supérieure à un an  et inclut, en conséquence, le délit de fraude fiscale.  

•  Étude du rôle des intermédiaires fiscaux : Rapport du forum du Cap
  
• Responsabilité des conseils : vers un durcissement 
  
• Coopération fiscale internationale
• 
  

   

• Assistance fiscale internationale: renseignement et recouvrement

La position américaine

•  
  • The Office of Professional Responsibility (OPR) 
    
  • Circular 230   Regulations Governing the Practice of Attorneys, Certified Public Accountants, Enrolled Agents, Enrolled Actuaries, and Appraisers before the Internal Revenue Service.

Les tribunes EFI sur la responsabilité des conseils

•  Ces problèmes ont fait l'objet d'un débat constructif au sein de l'INSTITUT DE L'ENTREPRISE

Ce rapport a été préparé à la demande du Forum du Cap par un groupe d’étude constitué de représentants du Trésor britannique (HM Revenue and Customs) et du Secrétariat de l’OCDE 

• DISCOURS DE M. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE sur la Modernisation des Politiques Publiques et Réforme de l’Etat ( en format PDF )

• FLASH

  • LE PROJET D 'ORDONNANCE SUR LA SAUVEGARDE
  • 
    Le premier volet du projet de loi de modernisation de l'économie
    
  • Le projet de loi de modernisation de l'économie transmis au Conseil d'Etat prévoit un forfait fiscal et social pour les entrepreneurs individuels et une baisse des droits de transmission. Les effets de seuil seront gommés par le maintien des exonérations pendant trois ans. 

  • •  

      LE TRAITE DE LISBONNE

 rapport d'information

rediffusion

je mets à l'honneur les femmes et le hommes de cette "première"

Envoyer cette note

 Première application de la fiducie : l'Etat montre l'exemple

FLASH

• LE PROJET D 'ORDONNANCE SUR LA SAUVEGARDE
• 
  
• LA FIDUCIE A LA FRANCAISE  
  
• LES COMITES ADMINISTRATIFS POUR LES ENTREPRISES EN DIFFICULTE
  
•   LES COMMISSIONS FISCALES  
  
• LA PROCEDURE DE CONCILIATION JUDICIAIRE

Source LES ECHOS

Les créanciers publics viennent d'accepter un moratoire sur les dettes fiscales et sociales d'une entreprise en conciliation. Le moratoire est garanti par une fiducie. Une nouvelle mesure introduite en droit français en février 2007.

 C'est une première : mercredi  6  février 2008 a été signé à Bercy
le premier contrat de fiducie en France.