26.02.2008
Le code des douanes communautaire modernisé
Le site de la direction fiscalité et Union douaniére
Le Parlement européen a achevé le 19 février 2008 la deuxième lecture de la proposition de code des douanes communautaire modernisé et il a approuvé la position commune du Conseil sans aucun amendement.
La position commune (voir JO C298E du 11-12-2007) avait été adoptée à la majorité qualifiée le 15 octobre 2007, à la suite de l'accord politique intervenu au Conseil des ministres de l'UE le 25 juin 2007.
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05.02.2008
4)Le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes
REDIFFUSION
Le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes,( CCFDC) a été institué par l'article 20 de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977,loi accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière. (cliquer)
- Les coordonnées du comité.cliquer
Ce comité est chargé d'émettre un avis sur les transactions ou remises excédant les limites de compétence des services déconcentrés de la direction générale des impôts ou de la direction générale des douanes .
08:40 Publié dans Contentieux et sursis fiscal , Douanes | Lien permanent | Commentaires (0) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note | Tags : comite du contentieux fiscal et douanier, fiscalite internationale, fiscalite européenne, contentieux fiscal, ccfdc
18.01.2008
NEW: CASH CONTROLS IN EU
REDIFFUSION NOUVELLE REGLE FRANCAISE
VOUS ËTES UN CERTAIN NOMBRE A AVOIR CONSTATE OU SUBI DES FOUILLES DOUANIERES
NOS FONCTIONNAIRES DE NOS ETATS ONT EN FAIT DES POUVOIRS SIMILAIRES....
A TITRE D EXEMPLE, JE BLOGUE LE DROIT DE FOUILLE DE
NOS AMIS FONCTIONNAIRES DES DOUANES DE .... CLIQUEZ
NOTRE CONSEIL QUE LES PROFESSIONNELS QUE VOUS ËTES CONNAISSEZ TOUS
RESPECTEZ LA LOI AVEC VIGILANCE ET RESTEZ ZEN
EN EFFET
Depuis le 15 juin 2007, tout voyageur qui se présente à l’entrée où à la sortie de l’Union européenne en possession de 10 000 € ou davantage en espèces (ou d'une somme équivalente dans d’autres devises ou en valeurs facilement convertibles, telles que des chèques non barrés) est tenu de faire une déclaration auprès des autorités douanières.
New : mais pour la France cette somme se calcule par couple (lire la brochure ci dessous)
Toute personne (résidente française ou non) est soumise à l'obligation déclarative.
L'obligation de déclarer les fonds s'applique aussi aux couples, familles et personnes entre lesquelles existe une communauté d'intérêt, quand bien même ils transportent des sommes, titres ou valeurs d'un montant inférieur à 10.000 euros, dès lors que l'addition des fonds transportés par ces personnes dépasse le seuil de 10.000 euros
LA POSITION DES DOUANES FRANCAISES
Ce règlement vise à mettre en place, à l'échelle de l'UE, une approche commune pour contrôler les mouvements d'argent liquide à l'entrée et à la sortie de l'Union européenne. Il complète la directive sur le blanchiment de capitaux, qui prévoit déjà le suivi des transactions effectuées par l'intermédiaire des établissements financiers et de crédit.
New rules to combat money laundering and terrorist financing: persons entering or leaving the EU have to declare cash movements
LE REGLEMENT COMMUNAUTAIRE EN APPLICATION DIRECTE cliquer
le réglement N° 1889/2005 en pdf
Verordnung (EG) Nr. 1889/2005,
LA POSITION DES DOUANES FRANCAISES à lire en cliquant.
Note : cconformément aux règles du droit de communication françaises et européennes la déclaration ou le Proçès verbal de non déclaration sont transmis aux administrations fiscales .
LES SANCTIONS article 465 Code des Douanes
Pour info l'article 464 nouveau du code des douanes ( à compter du 15.06.07)
avocat fiscal le cercle des fiscalites barreau de paris minefi suisse
10:25 Publié dans Douanes , Fraude,evasion,blanchiment , Union Européenne | Lien permanent | Commentaires (1) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note | Tags : douanes, fouille douanière, europe, suisse, blanchiment, cash controls, declaration douanieres