ETUDES FISCALES INTERNATIONALES - fusion_en_general

Déductiblité de l'aide à une filiale ?

noreply@ (.) — Thu, 10 Jul 2008 06:35:00 +0200

EFI blogue deux arrêts récents rappelant les principes de base.Le conseil s'en tient toujours à la situation de fait et de bon sens....

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RAPPEL DES PRINCIPES

En vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l’impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par l’entreprise, à l’exception de celles qui, en raison de leur objet ou de leurs modalités, sont étrangères à une gestion normale ;

I Conseil d’État N° 277522 28 mars 2008 SA CLEMENT (confirmation de la position du fisc)

Le fait, pour une entreprise, de consentir une avance sans intérêts au profit d’un tiers ne relève pas, en règle générale, d’une gestion normale, sauf s’il apparaît qu’en consentant un tel avantage, l’entreprise a agi dans son propre intérêt ;

Conclusions de Mme Claire Landais, Commissaire du gouvernement cliquer

II Conseil d’État N° 284274 11 avril 2008 GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT (rejet de la position du fisc)

Conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement

Une société ne peut déduire de ses résultats imposables une aide consentie à une filiale que si cet avantage a une contrepartie répondant à un intérêt propre de nature à conférer à cet acte de gestion un caractère normal, lequel s’apprécie à la date à laquelle cet acte est intervenu.

Note P.Michaud: les conclusions de Mlle VEROT sont limpides sur ce point à lire

ANALYSE JURIDIQUE

Dominique Senequier : un "standard éthique européen" pour les fonds d'investissement

noreply@ (.) — Mon, 07 Jul 2008 18:10:00 +0200

Je bloque l'article des Echos sur la position décapante et responsable de D.SENEQUIER

La présidente du directoire d'Axa Private Equity est l'une des figures du capital-investissement en France. Malgré la crise du crédit qui a durement frappé cette industrie depuis un an, sa société, filiale de l'assureur Axa, vient de collecter 1,6 milliard d'euros pour réaliser des LBO, une technique d'achat d'entreprises avec un recours important à l'endettement.

En juin, Dominique Senequier a fait sensation en proposant d'inscrire dans le code du travail une disposition contraignant les fonds de LBO à redistribuer aux salariés 5% de la plus-value réalisée au moment de la revente de l'entreprise.

un "standard éthique européen" pour les fonds d'investissement

PAR MME DOMINIQUE SENEQUIER

Private equity chief calls for code on profits

Financial times 13.07.08

La réglementation de l’activité des hedge fund par Nina Mitz*

FISCALITE ET INTELLIGENCE ECONOMIQUE

OPERATIONS SUR TITRES ET REQUALIFICATION FISCALE

LBO, RISQUES ET FINANCES

OPERATIONS SUR TITRES ET REQUALIFICATION FISCALE

noreply@ (.) — Wed, 04 Jun 2008 16:45:00 +0200

REDIFFUSION POUR CAUSE D'ACTUALITE

Dans le cadre de la politique de participation au capital des salariés et mandataires sociaux des entreprises, le législateur a prévu plusieurs solutions avec des avantages fiscaux et sociaux importants.

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Cette tribune n’a pas pour objectif d’analyser ces régimes mais de rappeler la position de certaines jurisprudences récentes ou les précisions de remise en cause par l’administration fiscale ou sociale dans le cas où les conditions légales ne semblent pas avoir été respectées comme le précise le Comité de Répression des Abus de Droit notamment dans son rapport 2007
Régime fiscal de la cession d’actions attribuées gratuitement à la suite d’un apport partiel d’actif rm guillet joan 27 mai 2008

l e rapport du Comité sur les Abus de Droit 2007 diffusé le 16 mai

4 N-1-08 n° 39 du 9 avril 2008 : Intéressement, participation des salaries.

Régime fiscal des attributions gratuites d’actions aux salaries et autres précisions sur les opérations d’actionnariat salarié. Article 34 de la loi n ° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l’actionnariat salarié et portant diverses dispositions d’ordre économique et social.

Options sur actions.

Bons de souscription de parts de créateur d'entreprise.
Attributions d'actions gratuites.
Requalification des Opérations sur titre d'actionnariat des salariés.
Nature de l’indemnité de la renonciation à lever des options

             Jurisprudence des Cours Administratives d’Appel
             Réponses ministérielles Marini et De Robien
             Imposition des gains nets en capital DB 5 G 45

            L’instruction 5-I-2-02 du 28 mars 2002 sur le carried interest .

Imposition en cas de non respect de la durée d’indisponibilité.

Opérations sur titre hors dispositifs légaux.( conséquences fiscales)

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Les autres situations analysées par le CCRAD en 2007

La cession d’une coquille vide ne dégage pas une plus value mais un revenu mobilier
Aff 2007-16 à 2007-21

La plus value de la cession de son activité professionnelle à une SARL dont l associé est le cédant n est pas exonérée en vertu de l’article 230 quaterdecies
(Aff. 2006 08,2007 01 2007 03)

La plus value de la cession de titre à une valeur de convenance dans un PEA dans le but d’exonérer la plus value future est une fraude à la loi
Aff. 206-16 2007-06à 01 2007-25

UE Liberté de transfert de siège

noreply@ (.) — Mon, 02 Jun 2008 11:40:00 +0200

L’avocat général Poiares Maduro estime qu'une société enregistrée dans un état membre peut transférer son administration centrale vers un autre état membre

Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-210/06 Cartesio

L AFFAIRE CARTESIO C 210/06

Le transfert de siège d'une société française dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, qu'il s'accompagne ou non de la perte de la personnalité juridique en France, n'emporte pas les conséquences de la cessation d'entreprise.

Travaux parlementaires

Art 221-2 CGI

FAUVERNIER le coup de l'accordeon: Régime fiscal des moins values de cession

noreply@ (.) — Tue, 15 Apr 2008 06:05:00 +0200

MISE A JOUR SUITE A CE 26.03.08

Les autres tribunes EFI

Suite à des opérations dites d’accordéon, augmentation de capital suivie de diminution de capital, la société actionnaire de la cible a cédé des titres de participations ainsi créés par sa filiale.

Cette cession a fait apparaître des moins values.

Quelle est la nature fiscale de ces moins values : long terme - non déductible- ou court terme -déductible du résultat fiscal ordinaire ?

la position du conseil d état a confirmé l'arrêt de LYON

CE 26 mars 2008 N°310413 Financière Fauvernier

"la SA Financière Fauvernier était fondée à demander que sa base d’imposition à l’impôt sur les sociétés fût réduite à concurrence de la fraction de la moins-value correspondant au rapport entre les parts souscrites en 1995 et le total des parts souscrites sur le fondement des dispositions précitées de l’article 39 quindecies du code général des impôts, qui permet d’imputer une moins-value à court terme sur les résultats de l’exercice au cours duquel elle est constatée,
la cour administrative d’appel de Lyon n’a pas commis d’erreur de droit et n’a pas entaché son arrêt de contradiction de motifs

Deux arrêts discordants de CAA

La cour d’appel de Lyon établit une proportion suivant la date d’entrée des actions dans l’actif de la société cédante.

C A A LYON N° 02LY01663 14 décembre 2006 Sarl Financière Fauvernier,

La cour d’appel de paris a considéré que la totalité de la moins value était du long terme non déductible du résultat fiscal ordinaire

C A A de Paris N° 05PA03147 26 septembre 2007 Sté Prédica

NEW FUSION ENTRE PROFESSIONNELS LIBERAUX

noreply@ (.) — Fri, 11 Jan 2008 06:05:00 +0100

Le rapprochement de cabinets liberaux fiscalement facilité par échanges de titres

La neutralité fiscale des apports en société de titres d'entreprises individuelles et de sociétés de personnes est enfin réalisée

Le présent article est applicable aux apports réalisés à compter du 1er janvier 2007. ( pararaphe VI de l'article 19 in fine)

L’article 19 de la LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 met en place pour les professionnels libéraux un régime de neutralité fiscale, consistant en un report d'imposition, pour les personnes physiques, entrepreneurs individuels ou associés de sociétés de personnes, qui réaliseraient des opérations d'apport de titres dans le cadre de restructurations.

En effet aucun dispositif de neutralité fiscale n'existait pour les opérations de restructuration réalisées via des apports de titres,par ailleurs la prise en compte du report dans le dispositif d'exonération des associés cédants partant à la retraite est prévue

Cette étude pratique a été réalisée par les avocats fiscalistes du Cercle des fiscaliste grâce aux travaux de la commission des finances du Sénat

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I le droit existant

A. la neutralité fiscale des restructurations entre sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés

B la neutralité partielle des restructurations d'entreprises relevant de l'impôt sur le revenu

II. le nouveau dispositif prevu par l’article 19 de la ldfr 2007

A. la faculté de report d'imposition des plus-values d'apport de titres d'entreprises individuelles

B. la prise en compte du report dans le dispositif d'exonération des associés cédants partant à la retraite

C. l'extension du report d'imposition aux apports de titres d'associés d'une société de personnes

O FOUQUET Le sens des fusions: Du nouveau?

noreply@ (.) — Sat, 05 Jan 2008 05:20:00 +0100

TRIBUNE FISCALE

LE SENS DES FUSIONS :
DU NOUVEAU ?
Olivier Fouquet Président de Section au Conseil d’Etat CLIQUER

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I FUSION RAPIDE - Non déductibilité des frais financiers liés à l'acquisition - LBO secondaire - assouplissement de la doctrine figurant au BOI 4 I-2-00.
Question :
Dans quelles conditions l'administration est-elle susceptible de ne pas remettre en cause la déductibilité des frais financiers en cas de fusion rapide entre deux sociétés holdings ?

Réponse Rescrit 2007/48 du 24 octobre 2007

II FUSION A L'ENVERS

La CAA Paris a reconnu la validité fiscale d’une fusion à l’envers compte tenu de la situation de fait et que l'administration n'apportait pas la preuve d'une motivation fiscale ou que l’opération aurait un caractère fictif et ne répondrait pas à un réel intérêt économique.

Cour Administrative d'Appel de Paris N° 06PA01941 du 18 juin 2007