01.04.2008
CEDH la perquisition fiscale mise en brèche
Rediffusion
Nous remercions Mr Jerome Bach du Luxembourg de nous avoir informé si rapidement de cette nouvelle jurisprudence en matière de fiscalité internationale
FLASH Perquisitions fiscales : condamnée par la CEDH , la France va créer une voie de recours cliquer
LE MONDE | 01.04.08 | 14h14 • Mis à jour le 01.04.08 | 14h14
Perquisitions fiscales : condamnée par la CEDH, la France va créer une voie de recours
LE MONDE | 01.04.08
La cour européenne des droits de l'homme a estimé que les règles de la " perquisition fiscale" prévues par l’article L16 B du Livre des Procédures Fiscales sont , en l'état, contraires à l’article 6§1 de la convention
CEDH ET CONTROLE JUDICIAIRE DE LA RETROACTIVITE DES LOIS
LA COMMISSION DES INFRACTIONS FISCALES
LES BASES DU CONTENTIEUX FISCAL
Droit pénal fiscal international : la succursale "occulte" l
Ravon et autres c. France du 21 février 2008(requête no 18497/03)
Les requérants sont Jean-Maurice Ravon, un ressortissant français né en 1947 et résidant à Marseille (France) et les sociétés de droit français, TMR International Consultant et SCI Rue du Cherche-Midi 66, ayant leur siège social à Marseille.
16:40 Publié dans Contentieux et sursis fiscal , Le Cercle EFI , Union Européenne | Lien permanent | Commentaires (1) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note | Tags : PERQUISITION FISCALE, fiscalite internationale, convention des droits de l homme
LES SWAPS NE SONT PAS SOUMIS A LA RAS
REDIFFUS
ION Lire le commentaire de Delphine Charles-Péronne in fine
NEW Res n°2007/59 Quelles sont les conditions d'application des dispositions de l'article 131 quater du code général des impôts (CGI), qui exonèrent de prélèvement obligatoire les produits des emprunts contractés hors de France par des personnes morales françaises ou des fonds communs de créances (FCC) français, Res n°2007/59
Avait considéré que la retenue à la source prévue à l’article 125 A III CGI est applicable sur les intérêts versés par une société française à une société néerlandaise en vertu d’un contrat SWAP de taux d’intérêt sur le motif que »les gains réalisés dans le cadre d’accords de SWAP..ne constituent pas, par eux-mêmes des intérêts d’un placement » et constituent donc « des produits de toute nature des instruments financiers visés aux article 125 A I et III CGI «
L'administration a publié le 24 janvier 2008 la position suivante
11:10 Publié dans Fiscalite des valeurs mobilières ( Rev. et P.V.) , fiscalite internationale des sociétés , Holding française et autres , Le Cercle EFI | Lien permanent | Commentaires (1) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note | Tags : swap, retenue a la source sur internet, fiscalite internationale, fiscalite européenne
29.03.2008
le traitement fiscal du trust en droit suisse
par Thierry De Mitri, expert fiscal diplômé, Associé de De Mitri Conseils SA, Lausanne et Genève
Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP)
Convention du 1er juillet 1985 relative à loi applicable au trust et à sa reconnaissance
Le traitement fiscal du trust en droit suisse cliquer
Le Parlement suisse a approuvé en décembre 2006 la Convention de La Haye du 1er juillet 1985 relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance. La Convention de La Haye est entrée en vigueur le 1er juillet 2007. Ce faisant, la reconnaissance du trust s’en trouve considérablement renforcé sous l’angle du droit international privé suisse.
Contrairement à certains Etats, la Suisse n’a pas introduit le trust dans son ordre juridique de sorte que le trust n’existe toujours pas en droit interne suisse. En l’état, le trust demeure encore un véhicule patrimonial relevant du droit étranger. Toutefois, lorsque le trust a été valablement constitué selon une législation étrangère, il sera en principe reconnu en droit suisse pour autant qu’il ne contrevient pas à une disposition impérative du droit suisse.
Pour l’essentiel, la Convention de La Haye permet d’introduire en Suisse une définition légale du trust qui est désormais déterminante. On ne peut plus opérer des comparaisons ou des applications par analogie avec d’autres structures juridiques telles que la fondation ou la fiducie. Par ailleurs, selon la Convention de La Haye , le trust est régi en principe par la loi choisie par le constituant.
Nous n’aborderons pas dans la présente contribution les questions juridiques – fondamentales au demeurant – sur la compatibilité du trust avec des instituions juridiques comme la réserve héréditaire ou l’interdiction – bien connue des praticien suisses – des fidéicommis de famille.
On se concentrera ici sur la problématique fiscale
20:40 Publié dans Le Cercle EFI , Suisse , Trust et fiducie et succession | Lien permanent | Commentaires (1) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note | Tags : trust en droit suisse, mitry, le trust en fiscalité internationale
16.12.2007
Souveraineté fiscale et construction communautaire par A.Maitrot
Souveraineté fiscale et construction communautaire : Recherche sur les impôts directs
de Alexandre Maitrot de la Motte
Le premier ouvrage primé par LE CERCLE EFI
Un exemple récent : L'arrêt CJCE OY AA
Blog récent Liberté d'établissement versus Liberté de cirulations des capitaux
16:54 Publié dans Le Cercle EFI , Union Européenne | Lien permanent | Commentaires (0) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note | Tags : maitrot de la motte, fiscalité europeenne
27.09.2007
Cour de Cassation Cycle droit européen 2007
Cour de Cassation Cycle droit européen 2007
Neuvième conférence
Fiscalité nationale et libertés de circulation communautaires
Jeudi 29 novembre 2007, de 18h30 à 20h30
Intervenant :
Melchior Wathelet, avocat, professeur aux Universités de Liège et de Louvain, juge émérite à la Cour de justice des Communautés européennes
Modérateur :
Dominique Berlin, Professeur à l’Université de Paris I
Entrée libre, inscription nécessaire auprès du secrétariat de la Première Présidence :
Par télécopie : 01.44.32.78.28
En savoir plus sur le colloque
Inscription en ligne11:30 Publié dans Le Cercle EFI | Lien permanent | Commentaires (0) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note | Tags : cour de cassation, europe
06.09.2007
LA TVA : Un outil de développement économique ?
LA TVA : UN OUTIL ECONOMIQUE TOUJOURS PERTINENT
LE 20 SEPTEMBRE 2007 à partir de 9h3o
I L'EUROPE A LA RECHERCHE D UNE POLITIQUE FISCALE
- Le rapport ARTHUIS sur la TVA sociale
- Le rapport de Mme LAGARDE
- Le rapport BESSON sur la TVA sociale
- Les annexes
Table Ronde autour de
Mr Marc Phillipe DAUBRESSE
Vice Président de l’Assemblée Nationale
II LA TVA EST ELLE ENCORE UN OUTIL DE RELANCE ECONOMIQUE PERTINENT ?
Table Ronde autour de
Mr Philippe MARINI
Rapporteur de la Commission des Finances du SENAT
Inscription Carine BONA 01 44 91 58 50
06:15 Publié dans Le Cercle EFI , T.V.A. | Lien permanent | Commentaires (1) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note | Tags : tva, tva sociale, europe, besson, arthuis, marini, de courson
18.08.2007
Academy & Finance : Formation fiscale
12:15 Publié dans Le Cercle EFI | Lien permanent | Commentaires (0) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note | Tags : academy et finance, fiscalité internationale, etudes fiscales internationales
06.08.2007
LE CERCLE E.F.I.
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