ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

Le conseil a appliqué l’article 57 CGI dans les relations d’une société française avec les succursales de sa filiale bénéficiaire de Honk-Kong.

la tribune efi sur les prix de transferts  cliquer

D'autres jurisprudences sur l’article 57 CGI

Conseil d’État N° 281033  11 avril 2008 SA GUERLAIN 

La société anonyme GUERLAIN a fait l’objet d’une vérification de comptabilité au terme de laquelle l’administration fiscale a remis en cause la déduction d’abandons de créances consentis en 1990 et en 1991 respectivement à une succursale implantée en Australie et à une succursale située à Singapour de sa filiale à 99, 99 %, la société Guerlain Pacific Asia Ltd dont le siège social est à Honk-Kong ;

ces succursales distribuaient les produits Guerlain dans les pays où elles exerçaient leurs activités ; 

 L’administration a refusé les déductions au motif que ces abandons de créance étaient constitutifs de transferts de bénéfices au sens de l’article 57 du code général des impôts ;

Les abandons de créance consentis aux succursales de Singapour et d’Australie, dépourvues de personnalité juridique, l’ont été nécessairement à la filiale Guerlain Pacific Asia Ltd à laquelle lesdites succursales appartenaient ;

En appréciant le caractère des abandons de créance litigieux au regard des relations entre la société anonyme GUERLAIN et sa filiale, la cour administrative d’appel n’a pas commis d’erreur de droit ;

Par ailleurs la cour administrative d’appel a pris en compte, à juste titre, l’intérêt stratégique et commercial des marchés d’Australie et de Singapour pour la distribution des produits de la société anonyme GUERLAIN et les besoins allégués de la filiale Guerlain Pacific Asia Ltd de disposer de fonds propres nécessaires au développement d’autres marchés en Asie pour ces mêmes produits ;

Or ladite filiale, dont les résultats étaient bénéficiaires malgré les difficultés financières de ses deux succursales, avait versé à sa société mère des dividendes significatifs non soumis à l’impôt sur les sociétés ;

La cour a pu déduire de ces constatations que la société n’établissait pas l’existence de besoins de financement de sa filiale répondant à l’intérêt du développement commercial de la société anonyme GUERLAIN

Le conseil a confirmé la position de l' administration

 La belle irlandaise de Courbet avec diapo 

Une société d’un groupe français avait brillamment imaginé de constituer une filiale en Irlande  au nom délicat de Gruscifor Ltd  afin d’y nicher une partie de ses bénéfices .

L’administration fiscale n’a pas été séduite par la belle irlandaise et a réintroduit dans le système fiscal de la République les bénéfices « constatés » et réalisés dans l’ile

Les mesures anti évasion fiscale internationale

TA Cergy-Pontoise 25 octobre 2007 n° 03-2725, 5e ch., Sté Pinault Bois et Matériaux  

Le tribunal a suivi l’administration sur les motifs que celle-ci  avait établi l'existence d'un montage

                                     Envoyer cette note

 Les mesures anti évasion fiscale internationale

  LA TRIBUNE EFI SUR L’ARTICLE  155 A

avec l'arrêt de Mireille  Matthieu dans lequel le conseil a jugé que l'article 155 A n'était pas applicable

Conseil d’État N° 271366  28 mars 2008 Aff Charles A

M. Charles  Aznavour , artiste de variétés domicilié en Suisse, a donné un concert à Paris le 18 avril 1989 ;en contrepartie de la prestation effectuée par l’intéressé, la société française Cinéma Communication Vidéo a versé une somme de 400 000 francs à la société Tangerine Music Productions Ltd, établie en Grande-Bretagne ; l’administration fiscale a, sur le fondement de l’article 155 A du code général des impôts, imposé cette somme au nom de M. A au titre de l’impôt sur le revenu pour 1989

Au  Niveau des principes, le conseil nous rappelle , à titre didactique, sa méthode claire et simple d’analyse des traités fiscaux

2 ème mise à jour 07.04.08 

Les entreprises peuvent déduire les frais financiers payés à leurs associés   ou à des  entreprises liées à raison des sommes qu'ils laissent ou mettent à la disposition d'une société, en sus de leur part de capital, mais cette déduction est soumise à plusieurs limitations, dont la portée varie selon la qualité des bénéficiaires., le montant du taux , la libération du capital etc...

Tirant les conséquences des arrêts du Conseil d’Etat du 30 décembre 2003 n° 249047 Coréal Gestion et n° 233894 Andritz  l’article 113 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 a réformé le dispositif de lutte contre la sous-capitalisation prévu à l’article 212 du code général des impôts. 

Par ailleurs, une entreprise est dorénavant présumée comme sous-capitalisée si les intérêts dus à des entreprises liées au sens de l’article 39 § 12 du C.G.I. excèdent trois ratios : un ratio d’endettement, un ratio de couverture d’intérêts et un ratio d’intérêts servis par des entreprises liées.

ATTENTION Ces ratios ne s'appliquent pas pour les associés personnes physiques qui restent soumis aux deux conditions de la libération du capital et du montant du taux d'intérêt,mais le fisc a  le droit de remettre en cause les "exagérations".Par ailleurs , les intérêtsversés à des personnes physiques peuvent être soumis sur option au prélèvement libératoire  de  18 + 11 %  (art. 125 A CGI) mais avec un plafonnement pour les associés dirigeants  (art. 125 B CGI )

NEW Les limites ne s’appliquent pas en cas de prêt bancaire « indirect »

Conseil d'État 28 mars 2008  N° 295735  

La jurisprudence JOYEUX  sur la preuve

Conseil d'État 21 mai 2007 N° 284719    société Sylvain Joyeux

"Il incombe au service, s'il s'y croit fondé, d'apporter la preuve de ce que la charge en cause n'est pas déductible par nature, qu'elle est dépourvue de contrepartie, qu'elle a une contrepartie dépourvue d'intérêt pour le contribuable ou que la rémunération de cette contrepartie est excessive ";

pour lire l'instruction....

Les dividendes distribués par une filiale à sa maison mère située dans un état de l’UE sont  en principe exonérés  de toutes retenues à la source

LA TRIBUNE EFI SUR LE TRANSFERT DE DIVIDENDES

Ces textes disposent  que l’exonération  ne fait pas obstacle  à l’application de dispositions nationales ou conventionnelles nécessaires afin d’éviter des abus

L’administration française a commenté  ce dispositif dans une Instruction du 3 aout 1992 BOI 4 J 2 92 et dans la documentation de base 

 DB4J1334   § 50   à jour au 1^er novembre 1995

Une première jurisprudence a été rendue  le 20 novembre 2007 par  le tribunal administratif de LYON

TA LYON 20 Novembre 2007 n°0504138 sas Mac Kechnie  France

 L’administration avait contesté l’exonération dans le cas d’uen distribution de dividendes versés par une filiale française à sa mère britannique qui était détenue par deux sociétés établies à jersey .

le tribunal de Lyon a donné tort à l’administration en suivant une analyse de la situation de faits

LES TRIBUNES EFI SUR L'ABUS DE DROIT

"La Suisse n'échappera pas à la guerre fiscale de l'Allemagne"

LE SITE DU LIECHTENSTEIN

 Peer Steinbrück,ministre des finances d'allemagne , a déclaré  le dimanche 24 février 2008 au Bild am Sonntag qu'

«il ne s'agit pas seulement du Liechtenstein. Nous parlons aussi de la Suisse, du Luxembourg et de l'Autriche.

Nous voulons déclarer la guerre («den Kampf ansagen») aux oasis fiscales en Europe.»

• LA GUERRE FISCALE    Le Temps 25.01.08

• DERAPAGES ?????

• Le traité de "legal mutual assistance" Liechtenstein USA de 2002

FRANCE : création de la DELEGATION NATIONALE CONTRE LA FRAUDE

L’OCDE fait état de progrès dans la lutte contre la fraude fiscale internationale, mais préconise des efforts supplémentaires

Coopération fiscale internationale

- De nombreux centres financiers, qu’ils soient ou non off shore, réalisent des progrès dans le sens de la transparence et de la coopération internationale en vue de lutter contre la fraude fiscale internationale. Toutefois d’après des évaluations de l’OCDE, on est encore loin des normes internationales qui ont été définies ces sept dernières années.

Trois pays de l’OCDE (Autriche, Luxembourg et Suisse) et un certain nombre de centres financiers off shore (comme Chypre, le Liechtenstein, Panama et Singapour) maintiennent des restrictions importantes à l’accès aux renseignements bancaires à des fins fiscales. En outre, plusieurs centres financiers off shore  qui se sont engagés à appliquer les normes en matière de transparence et d’échange effectif de renseignements élaborées par le Forum mondial sur la fiscalité ne respectent pas ces engagements.

Deux nouveaux rapports publiés par l’OCDE font apparaître à la fois les progrès accomplis et ce qui reste à faire.

• Améliorer l'accès aux renseignements bancaires à des fins fiscales: Rapport d'étape 2007

décrit les évolutions intervenues dans les pays de l’OCDE et six autres économies (Afrique du Sud, Argentine, Chili, Chine, Inde et Fédération de Russie) en ce qui concerne l’accès des administrations fiscales aux renseignements bancaires.

• Coopération fiscale: Vers des règles du jeu équitables - Évaluation de 2007

du Forum mondial sur la fiscalité compare les cadres juridiques de la coopération fiscale internationale de 82 économies appartenant ou non à l’OCDE. Il s’agit du second rapport d’une série de rapports factuels du Forum mondial de l’OCDE sur la fiscalité qui a été créé dans le cadre des efforts de l’OCDE contre les pratiques fiscales dommageables.

 

• 1) La commission de conciliation et le non résident

• 2) Les comités administratifs pour les entreprises en difficulté

• 3) La commission des infractions fiscales (C.I.F.)

• 4) Le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes

• 5) La commission départementale et le non résident

• 6) L’abus de droit et le C.C.R.A.D.

•  7) Procédure d'accord préalable en matière de prix de transfert

Shelters, Schemes, and Abusive Transactions: Why Today’s Thoughtful U.S. Tax Advisors Should Tell Their Clients to
“Just Say No” 

Envoyer cette note à un ami

The paper analyses the tax shelter market and the U.S. legal, judicial and administrative response to this issue. 

This paper was originally presented by Donald L. Korb, Chief Counsel of the Internal Revenue Service, U.S. Department of the Treasury, at the University of Cambridge . It was revised and updated in connection with the Symposium on Tax and Corporate Governance, held in Munich on December 8-9, 2006, and co-organized by the International Network for Tax Research (INTR), the Max Planck Institute for Intellectual Property, Competition and Tax Law and the German IFA branch.

•  The shadow économies of 145 countries
•  Définition des offshores centers
•  La convention européenne d'arbitrage
•  Les mesures françaises anti évasion
• Abus de droit et fraude à la loi

International Tax dialogue

Développer le dialogue international sur la fiscalité

Traditionnellement , les administrations fiscales organisaient leur coopération d’une manière bilatérale ou au sein  des instances  européennes

La complexité et caractère internationaux  des montages juridiques et fiscaux ont incité les organisations centrales a se réunir de manière formelle pour échanger leurs informations , notamment ceux d’évasion fiscale internationales d’une manière permanente .

En fait, les méthodes de travail et d’échanges de renseignement sont celles appliquées déjà par les organisations privées….

• La réglementation américaine contre les paradis fiscaux
  
• Le « Joint Information Tax Shelter Information Centre »
• Rapport OCDE Améliorer l’accès aux renseignements bancaires à des fins fiscales (juillet 2007) 
• Analysis of Tax shelters by D.L.Korb,Chief .Counsel of.IRS

• Abusive Offshore Tax Avoidance Schemes ( IRS)

En  2004, l’Australie, le Canada, l'UK  et  les USA, ont créé le  Joint Information Tax Shelter Information Centre, une association informelle destinée à combattre  les schémas fiscaux abusifs ,leurs promoteurs  et les utilisateurs

Le siège a été fixé à Washington, DC.  avec une agence à Londres

L’objet de ce centre a été élargie à de nombreuses administrations fiscales

Les administrateurs fiscaux de l'OCDE s'unissent pour lutter contre le non-respect des lois fiscales

Les administrateurs fiscaux de l'OCDE réunis à Séoul ont convenu de travailler ensemble sur les moyens d'améliorer l'administration fiscale et de traiter le problème croissant du non-respect au niveau international des exigences fiscales nationales.

La déclaration de SEOUL

• Un premier rapport

L’administration fiscale dans les pays de l’OCDE
et dans certains pays hors OCDE

La série « Informations comparatives », réalisée par le Centre de politique et d’administration fiscales avec l’accord du Comité des affaires fiscales (CFA), présente des données internationales comparatives sur certains aspects des systèmes fiscaux et de leur administration dans l’OCDE et dans une sélection de pays non membres de l’OCDE. 

• Un deuxième rapport  

Termes de références de l'étude sur les intermédiaires fiscaux (anglais)

L'OCDE énonce les termes de l'étude sur le rôle des intermédiaires fiscaux,,conseils, avocats, experts comptables …) 

 Cette étude s'achèvera fin 2007.....avec des textes législatifs  ????