ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

TVA lutte contre la fraude au sein de l'UE 

17 mars 2008 Fraude à la TVA : La Commission européenne propose des mesures pour lutter efficacement contre la fraude

Fraude à la TVA : la Commission européenne a présenté  des mesures ambitieuses, qui devraient permettre de lutter plus efficacement contre la fraude

Dans une  Communication sur la nécessité d'une stratégie coordonnée de lutte contre la fraude fiscale ( COM/ 2006/254 ) , la Commission a suggéré une série de mesures visant à améliorer l'échange d'information.

Une de ces mesures consiste en la réduction des délais de soumission et d'échange d'information sur les transactions intracommunautaires. Cette mesure a été désignée par le Conseil, dans ses Conclusions du 5 Juin 2007, comme étant une des mesures à mettre en oeuvre en priorité. Cette étude analyse les conséquences possibles d'une telle mesure pour les entreprises actives dans le commerce intracommunautaire.

Etude sur les conséquences possibles de certaines mesures envisagées pour combattre la fraude TVA (délais)

Une autre  mesure consiste en la collecte et l'échange d'informations plus détaillées sur les transactions intracommunautaires

La contestation de la compatibilité  de la taxe sur les salaires avec le système communautaire de la TVA vient-elle de trouver son terme avec la décision CE 21/12/2007 n° 295646, 9/10 s/s, SASP Football club de Metz?

Le caractère  non contraire à l’article 33 de la sixième directive TVA du 17 mai 1977 d’une  taxe semblable à  la taxe sur  les salaires avait fait l’objet  de la décision   CJCE 3 octobre 2006 Aff C 475:03  IRAP  Banca popolare di Cremona concernant un  litige relative à la compatibilité de l’IRAP italien (taxe régionale sur les activités productives) avec l’article 33 de la 6e directive

L’OCDE publie un document de consultation sur les premiers concepts pour l’application des taxes sur la valeur ajoutée aux échanges transfrontaliers de services et de biens incorporels   pour lire cliquer

du 10-janv.-2008 au 30-avr.-2008

L’OCDE a publié  un document de consultation, élaboré en coopération avec des experts des milieux d’affaires et des universitaires, qui examine un certain nombre de concepts de base qui sous-tendent l’application des taxes sur la valeur ajoutée aux échanges transfrontaliers de services et de biens incorporels. Ce document fait partie du processus de préparation au développement des Principes directeurs internationaux pour l’application de la TVA /TPS de l’OCDE.

Les commentaires sur ce document doivent être envoyés à david.holmes@oecd.org et stephane.buydens@oecd.org.

La cour de justice est elle en accord avec la commission ?

Les administrations fiscales, en l’espèce celle de l’Allemagne , refusent souvent  d'exonérer de TVA une livraison intracommunautaire qui a effectivement eu lieu au seul motif que la preuve d'une telle livraison n'a pas été apportée en temps utile.

La cour a censuré cette pratique dans un arrêt

CJCE  27 septembre 2007  Aff C 146/05  - Albert Collée

"Lors de l'examen du droit à l'exonération de la TVA afférente à une telle livraison, le juge ne doit prendre en considération le fait que l'assujetti a dissimulé, dans un premier temps et en pleine connaissance de cause, l'existence d'une livraison intracommunautaire, que s'il existe un risque de pertes de recettes fiscales et si celui-ci n'a pas été complètement éliminé par l'assujetti

Pour la cour , le fond , c'est à dire la perte effective de recettes fiscales est plus important que
la forme, c'est à dre la présentation tardive d'une preuve

P

TVA: La Commission européenne soumet des propositions pour améliorer la coopération administrative en matière de lutte contre la fraude à la TVA

• LE RAPPORT DE LA COMMISSION
  
• NEW  3 A-7-07 n° 124 du 30 novembre 2007 : Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Lutte contre la fraude carrousel. Refus du bénéfice de l'exonération des livraisons intracommunautaires. Remise en cause du droit à déduction. Solidarité de paiement. 

•  Uns synthèse des mesures préventives à la fraude TVA  

À la suite de la communication sur une stratégie européenne de lutte contre la fraude fiscale (IP/06/697 ) et à la demande du Conseil ECOFIN de juin 2007, la Commission européenne a adopté une communication contenant un certain nombre d'éléments clés susceptibles d'améliorer la capacité des États membres à combattre la fraude à la TVA , notamment la fraude tournante (fraude carrousel). La communication suggère que le Conseil ECOFIN fixe des orientations politiques sur la suite à donner aux travaux lors de sa réunion du 4 décembre 2007.

László Kovács, membre de la Commission chargé de la fiscalité et des douanes, a déclaré :«Je suis particulièrement satisfait que la communication présentée en mai dernier sur la nécessité d'une stratégie communautaire de lutte contre la fraude fiscale ait débouché sur des discussions approfondies entre les autorités fiscales, les entreprises et la Commission. En ma qualité de membre de la Commission chargé de la fiscalité, j'estime qu'il est absolument indispensable de doter les autorités fiscales d'instruments plus modernes et efficaces de lutte contre la fraude, capables d'assurer un échange d'informations rapide et précis.»

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Quels changements d'assiette pour les prélèvements fiscaux
et sociaux ? par P MARINI

Amendements du Sénat dans la LDF 2008

Dossiers législatifs budgétaires et sociaux

Dans la perspective de la revue générale des prélèvements obligatoires à laquelle doit se livrer le gouvernement pour le printemps 2008, la commission des finances a voulu, à l'occasion du débat consolidé organisé chaque année au Sénat avant les discussions de la loi de finances et de la loi de financement de la sécurité sociale, insister sur trois thèmes qui ont pour point commun de concerner l'assiette des prélèvements et sa définition : la TVA sociale, la fiscalité environnementale et, en dernier lieu, la question de la fraude et des niches en matière de prélèvements fiscaux et sociaux.

A chacun de ces niveaux, il convient de chercher à susciter ou à rétablir la « dynamique de l'assiette », dont le pays a besoin pour rester compétitif et préserver l'attractivité de son territoire.

Le présent rapport est, pour la première fois, accompagné d'une annexe statistique, destinée à servir de référence pour donner un aperçu, aussi exhaustif et cohérent que possible, de l'évolution récente des prélèvements fiscaux et sociaux.

Le rapport sur l'impôt minimum

Les rapports sur la TVA "sociale"

LA TVA  : UN OUTIL ECONOMIQUE TOUJOURS PERTINENT

LE 20 SEPTEMBRE 2007 à partir de 9h3o

I  L'EUROPE A LA RECHERCHE D UNE  POLITIQUE FISCALE

• Le rapport ARTHUIS sur la TVA sociale
• Le rapport de Mme LAGARDE
• Le rapport BESSON sur la TVA sociale
• Les annexes

Table Ronde autour de

Mr Marc Phillipe  DAUBRESSE
Vice Président de l’Assemblée Nationale

II LA TVA EST ELLE ENCORE UN OUTIL DE RELANCE ECONOMIQUE PERTINENT ?

Table Ronde autour de

Mr Philippe MARINI
Rapporteur de la Commission des Finances du SENAT

Inscription     Carine BONA     01 44 91 58 50

inscriptions@altedia.fr

www.mmconseil.com

Nos amis allemands ont expérimentés ,avec succès semble t il, un système de TVA sociale c’est à dire de transfert d’une taxation constituant un coût en une taxation sur la consommation intérieure.

Des commentateurs ont souligné qu’il s’agissait en fait d’une « dévaluation compétitive »

Notre pays a déjà expérimenté un tel transfert en septembre 1968 lorsque la taxe sur les salaires (5% à l’époque) a été supprimée pour être remplacée par une hausse de la TVA.

Les chiffres parlent d’eux même ; un point de TVA = 7 MM€, un point de CSG = 5MM€l

LE RAPPORT ARTHUIS SUR LA TVA SOCIALE cliquer

M. Jean Arthuis, président  cliquer