ETUDES FISCALES INTERNATIONALES - trust_et_fiducie_et_succession

L'immobilier international en 2008 un point

noreply@ (.) — Sat, 30 Aug 2008 14:00:00 +0200

Mise à jour du 18.03.08 avec Tgi Nice in fine

INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS EN FRANCE PAR L’INTERMEDIAIRE D’UNE STRUCTURE ETRANGERE

rediffusion

Un point de rappel

Les parts de société française ou étrangères (SCI , SA etc ) propriétaire d’immeuble en France ne sont pas toujours considérés comme des parts de société à prépondérance immobilière imposables en France

Au sens des droits de successions

INSTRUCTION DU 26 AVRIL 1999 7G 5 99

Mutations a titre gratuit. successions et donations. territorialité de l'impôt (c.g.i. art. 750 ter 2° et 3°)

Liste des conventions imposant les parts de SPI dans l’état du domicile du décédé

A titre d'exemple RM Valleix du 21 avril 1997 ( france -suisse)

Au sens de l’ISF

Les parts de Société à prépondérance immobilière sont elles assimilées à des immeubles ou à des valeurs mobilières ?

Lire DB 7 S 232

Notamment
Convention avec le Luxembourg du 1^er avril 1958 article 20

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plan

I Taxe de 3 % sur les immeubles détenus en France par des personnes morales.

II Plus-values immobilières réalisées par des non résidents

III Droits de mutation sur les cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière

IV Les droits de succession

V Commentaires publics concernant l'application des conventions fiscales aux fonds d'investissement immobilier

TRAVAUX PARLEMENTAIRES

PRÉCISION ET HARMONISATION DU RÉGIME FISCAL DES NON RÉSIDENTS EN MATIÈRE IMMOBILIÈRE art 164 B CGI et 244 bis A ( Art 27 )

Tableau des taux du prélèvement de l’article 244 bis A du CGI applicable aux plus-values de cession de titres de société à prépondérance immobilière par les non résidents

La taxe de 3% l'instruction du 7 aout 2008

noreply@ (.) — Fri, 29 Aug 2008 12:30:00 +0200

LA NOUVELLE DOCTRINE ADMINISTRATIVE

7 Q-1-08 n° 81 du 7 août 2008 :htlm

Instruction du 7 aout 2008 pdf

Reforme de la taxe de 3% due par certaines entités juridiques qui possèdent des immeubles en France. Commentaires du dispositif en vigueur à compter du 1er janvier 2008.

Envoyer cette note

L'objectif de cette taxe n'a pas été modifié: il s'agit d'un impot sanction dissuasif à l'anonymat de la propriété immobilière et ce dans le but de dissuader la fraude notamment à'ISF et aux droits de succession

lire l'arrêt inedit du 4 avril 2006 de la cour de Lausanne cliquer

La tribune EFI sur la définition du siège effectif

FACSIMILE DE L'INSTRUCTION EN pdf
avec appel des pages

I LES Entités juridiques imposables

obligation de déclaration et taxe de 3%

noreply@ (.) — Tue, 05 Aug 2008 06:55:00 +0200

Cas. Com. - 8 avril 2008 N° 07-13.210. covexim

Cet arrêt est important car il vise les conséquences du manquement à l’obligation de déclaration

Succession 2008 DU NOUVEAU

noreply@ (.) — Thu, 22 May 2008 06:15:00 +0200

Rediffusion

DISPOSITIONS DE LA LOI DE FINANCES POUR 2008 CONCERNANT
LA DEVOLUTION SUCCESSORALE

Vaut-il mieux partager ou vendre un bien hérité ?
par Me J.Y MERCIER

LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008

NEW

La loi de finances pour 2008 a aménagé le régime d'imposition des plus ou moins-values de cession des d’immeubles ou de valeurs mobilières des particuliers applicable en matière de partage de biens indivis : Les partages, même à charge de soulte, ne constituent pas des cessions à titre onéreux lorsqu'ils portent sur des titres provenant d'une indivision successorale ou conjugale ;

Les instructions administratives ci dessous commentent ces nouvelles dispositions qui s'appliquent aux partages intervenus à compter du 1er janvier 2008 ou dans certaines situations en 2007

8 M-1-08 n° 54 du 21 mai 2008 : Plus-values immobilières des particuliers. Aménagements des dispositions applicables en cas de partage de bien indivis (article 16 I de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008).

5 C-3-08 n° 54 du 21 mai 2008 : Plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux par les particuliers. Aménagements des dispositions applicables en cas de partage de bien indivis. Commentaires du II de l’article 16 de la loi de finances pour 2008 (loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007

SUCCESSION ET TERRITORIALITE

LA NOUVELLE PRESCRIPTION DE 6 ANS.

CIRCULAIRE DE LA CHANCELLERIE
SUR LA REFORME DES SUCCESSIONS

loi du 23 juin 2006

La loi de finances pour 2008 a établi de nombreuses dispositions apportant une sécurité juridique et fiscale aux opérations patrimoniales et familiales en cas de succession

Notamment, sur propositions du sénateur Lambert, la loi a confirmé le caractère déclaratif et non translatif des opérations de tous les partages familiaux et ce même avec soulte tant au niveau de l’imposition des plus values que des droits de mutation

La loi a rétabli la possibilité d’apporter une preuve contraire en cas de démembrement familial de propriété sous trois conditions : date certaine,antériorité de trois mois et clause d'origine des deniers,

et surtout la loi stipule que le testament partage ne sera imposé qu’au jour du partage et non au jour du décès

7G 8 07 n° 132 du 28 décembre 2007 : Droit de mutation à titre gratuit. Tarif et liquidation des droits. Tarif applicable en 2008. Cet ensemble de « petites » réformes complète les profondes modifications du droit successoral civil et fiscal de ces dernières années.

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I Exonération des plus-values sur biens meubles ou immeubles pour l'ensemble des partages intervenant dans un cadre familial

II Exonération des droits d'enregistrement de cession pour l'ensemble
des partages intervenant dans un cadre familial

III Exonération des testaments partages du droit de partage de 1,1%

IV Nouvelle disposition en cas de démembrement familial de propriété

La loi nouvelle infirme l'arrêt de cassation du 23 janvier 2007 ainsi que l'instruction du 23 mars 2007 ci dessous

7 G-2-07 n° 43 du 23 mars 2007 : Cour de cassation. Chambre commerciale, Financière et économique. Arrêt du 23 janvier 2007 n° 65 F-P + B. Mutations à titre gratuit. Présomption de propriété. Biens appartenant pour l'usufruit au défunt pour la nue-propriété à ses présomptifs héritiers. Preuve contraire.

EUROPE et SUCCESSION INTERNATIONALE

noreply@ (.) — Mon, 05 May 2008 06:30:00 +0200

UNION EUROPEENNE et SUCCESSION INTERNATIONALE

Les successions internationales sont soumises au principe de la libre circulation des capitaux et au principe d’égalité fiscal

Je blogue L’ARRET JAGER dont la portée pourrait être considérable car nombreux sont ceux qui vont réfléchir à son application notamment à l’ISF

La CJCE rattache en effet au droit direct les droits de succession ou l’ISF et si la fiscalité directe relève de la compétence des États membres, ces derniers doivent toutefois exercer celle-ci dans le respect du droit communautaire

CJCE 17 janvier 2008 C 256/06 JAGER

LES QUATRE LIBERTES COMMUNAUTAIRES
et LE CONTROLE FISCAL
LE TRAITE DE LISBONNE
La liberté de circulation des capitaux (art.63 du traité de Lisbonne)
L’annexe I de la directive 88/361, intitulée
«Mouvements de capitaux à caractère personnel»,
Les tribunes EFI sur les successions, le trust et la fiducie
Succession internationale : lieu d'imposition
Comment engager une procédure européenne ( en préparation )

Les questions d'avenir ???

Succession: le blocage des actifs en cas d'héritier non résident est il euro compatible ?

Plus value immobilière : Le représentant fiscal est il euro compatible ?

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LA SITUATION DE FAIT.

Les successions transfrontalières impliquent des mouvements de capitaux et relèvent donc de la libre circulation des capitaux.

Le régime fiscal des successions est soumis au principe de l’égalité de traitement fiscal

VERS UN TRACFIN FISCAL ?

noreply@ (.) — Fri, 11 Apr 2008 16:35:00 +0200

Le conseil d’état vient d'annuler les articles 1^ers et 2 III du Décret du 26 juin 2006 relatif à la lutte contre le blanchiment

L’arrêt du conseil d état du 10 avril 2008

DECRET DU 26 JUIN 2006

La cellule BECCARIA les textes

Le Conseil d'Etat consacre le secret professionnel des avocats

2 AVRIL 2008 AUDITION DU MINISTRE DEVANT LA COMMISSION DES FINANCES DE L’ASSEMBLEE NATIONALE

RAPPORT SUR LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE ET L’EVASION FISCALE PAR LE BIAIS DE PARADIS FISCAUX

A LA DEMANDE DE MONSIEUR DIDIER MIGAUD, PRESIDENT ET DE MONSIEUR GILLES CARREZ, RAPPORTEUR GENERAL

LE RAPPORT GENERAL

- Le rapport
- annexes 1
- annexe 2
- annexe 3

LE RAPPORT PARTIEL sur ce blog

La problématique de l’accès aux informations communiquées à TRACFIN

La création en France d’un service d’enquêtes fiscales judiciaire

1. Améliorer l’obtention de l’information grâce à TRACFIN

La problématique de l’accès aux informations communiquées à TRACFIN

Les relations entre TRACFIN et l’administration fiscales sont caractérisées par une asymétrie : alors que l’article L. 563-5 du code monétaire et financier permet à TRACFIN de bénéficier des informations détenues par l’administration fiscale, cette dernière ne peut recevoir d’informations du service de lutte contre le blanchiment.

La troisième directive anti-blanchiment, en cours de transposition, offre l'opportunité de faire évoluer cette situation et de progresser dans l’approche transversale de la lutte contre la fraude : elle prévoit en effet que le champ d’application de la déclaration de soupçon de blanchiment produite auprès de TRACFIN concerne toute infraction sous-jacente punie d’une peine privative de liberté supérieure à un an et inclut, en conséquence, le délit de fraude fiscale.

TRUST DU NOUVEAU ???

noreply@ (.) — Thu, 10 Apr 2008 05:18:39 +0200

AUDITION DU MINISTRE DEVANT LA COMMISSION DES FINANCES DE L’ASSEMBLEE NATIONALE

RAPPORT SUR LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE ET L’EVASION

FISCALE PAR LE BIAIS DE PARADIS FISCAUX

A LA DEMANDE DE MONSIEUR DIDIER MIGAUD, PRESIDENT ET DE MONSIEUR GILLES CARREZ, RAPPORTEUR GENERAL

- Le rapport    lire page 15
- annexes 1     affaire de Vaduz
- annexe 2   liste des paradis fiscaux
- annexe 3    directive épargne bilan

Sécuriser l’assiette des impôts patrimoniaux en présence de trusts

(Droits de mutation à titre gratuit et impôt de solidarité sur la fortune)

La jurisprudence sur le trust

AUTRES BLOGS SUR LE TRUST

compte rendu

Le trust est une institution de droit anglo-saxon, qui est définie comme un acte par lequel une personne (le settlor ou le constituant) confie un bien à une personne (le trustee) à charge pour elle de le gérer et d’en faire bénéficier une troisième (le bénéficiaire) avant de le remettre à une quatrième (l’attributaire en capital).

Le trust se caractérise par sa nature d’une part, révocable ou irrévocable, soit le dessaisissement effectif et complet ou non de la propriété des biens mis en trust par le constituant et d’autre part, discrétionnaire ou non, soit l’opportunité laissée au « trustee » de remettre ou non le capital et ou, de distribuer les revenus mis en trust aux bénéficiaires.

LA FIDUCIE ET LE MINEFI

noreply@ (.) — Thu, 03 Apr 2008 07:20:00 +0200

rediffusion

je mets à l'honneur les femmes et le hommes de cette "première"

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Première application de la fiducie : l'Etat montre l'exemple

FLASH

Source LES ECHOS

Les créanciers publics viennent d'accepter un moratoire sur les dettes fiscales et sociales d'une entreprise en conciliation. Le moratoire est garanti par une fiducie. Une nouvelle mesure introduite en droit français en février 2007.

C'est une première : mercredi 6 février 2008 a été signé à Bercy
le premier contrat de fiducie en France.

le traitement fiscal du trust en droit suisse

noreply@ (.) — Sat, 29 Mar 2008 20:40:00 +0100

par Thierry De Mitri, expert fiscal diplômé, Associé de De Mitri Conseils SA, Lausanne et Genève

thierry@demitri.ch

Investir en Suisse

La Suisse et la taxe de 3%

Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP)

Convention du 1^er juillet 1985 relative à loi applicable au trust et à sa reconnaissance

Imposition des trusts circulaire 30 du 22 aout 2007

Le traitement fiscal du trust en droit suisse cliquer

Le Parlement suisse a approuvé en décembre 2006 la Convention de La Haye du 1^er juillet 1985 relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance. La Convention de La Haye est entrée en vigueur le 1^er juillet 2007. Ce faisant, la reconnaissance du trust s’en trouve considérablement renforcé sous l’angle du droit international privé suisse.

Contrairement à certains Etats, la Suisse n’a pas introduit le trust dans son ordre juridique de sorte que le trust n’existe toujours pas en droit interne suisse. En l’état, le trust demeure encore un véhicule patrimonial relevant du droit étranger. Toutefois, lorsque le trust a été valablement constitué selon une législation étrangère, il sera en principe reconnu en droit suisse pour autant qu’il ne contrevient pas à une disposition impérative du droit suisse.

Pour l’essentiel, la Convention de La Haye permet d’introduire en Suisse une définition légale du trust qui est désormais déterminante. On ne peut plus opérer des comparaisons ou des applications par analogie avec d’autres structures juridiques telles que la fondation ou la fiducie. Par ailleurs, selon la Convention de La Haye , le trust est régi en principe par la loi choisie par le constituant.

Nous n’aborderons pas dans la présente contribution les questions juridiques – fondamentales au demeurant – sur la compatibilité du trust avec des instituions juridiques comme la réserve héréditaire ou l’interdiction – bien connue des praticien suisses – des fidéicommis de famille.

On se concentrera ici sur la problématique fiscale

La jurisprudence française sur le trust

noreply@ (.) — Mon, 10 Mar 2008 05:20:00 +0100

L’institution n’est pas reconnue en droit français et l’adoption, par la loi du 19 février 2007, du mécanisme de la fiducie ne permet pas de répondre à la situation de la généralité des trusts. En effet, le législateur français a restreint ce dispositif aux seules personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés et a rendu impossible l’utilisation de la fiducie à des fins de transmission de patrimoine à titre gratuit.

Néanmoins, en vertu de la jurisprudence française, les trusts institués à l’étranger sont reconnus produire des effets en France dès lors que ceux-ci ont été constitués en respectant les lois en vigueur dans l’Etat de création et qu’ils ne heurtent pas l’ordre public français (c’est-à-dire qu’ils ne peuvent contrevenir aux règles prévues par le droit civil français).

Les dispositions du code général des impôts s’adaptent difficilement à cette institution protéiforme

IMPOSITION EN France

La documentation administrative

DB5I21/H

JURISPRUDENCE FISCALE

A jour au 10 aout 2008

La jurisprudence judiciaire sur le trust et la fiducie

ISF

TGI Nanterre 24 mai 2004 DROIT DE SUCCESSION

Cass Com 15 mai 2007 N° 05-18.268

Enregistrement. - Droits de mutation. - Mutation à titre gratuit. - Succession. - Biens imposables. - Trust. - Clôture par le décès du constituant. - Portée.

La cour de cassation vient de donner raison à l’administration française

"après avoir relevé que le constituant du trust s’était défait irrévocablement de la propriété des biens portés par le trustee pour le compte des bénéficiaires désignés, lesquels avaient acquis cette propriété à la clôture du trust provoquée par son décès, la cour d’appel en a déduit, à bon droit, qu’était ainsi caractérisée une mutation à titre gratuit ayant pris effet au jour du décès du constituant et non au jour de la constitution du trust "

JURISPRUDENCE CIVILE SUR LE TRUST

ü Validité d’un trust si non contraire à la loi française

Cass Civ 1,24 mai 2007, n°05-15445

RECONNAISSANCE D'UN TRUST ETRANGER CASS CIV 24 MAI 2007

Dans un arrêt du 24 mai 2007, la cour de cassation a confirmé l’arrêt de la cour d'appel de Paris (2ème ch.)qui , après avoir analyser une lettre de Djafar X... et les statuts du trust, a estimé souverainement que Djafar X... avait institué son épouse légataire de l'usufruit des avoirs du trust, avec toute faculté d'en jouir ou d'en attribuer les revenus, et a décidé à bon droit qu'un tels legs, non contraire à la loi française sur les successions, n'excédait pas la quotité disponible, telle que fixée à l'article 1094-1 du code civil, de sorte qu'elle n'a pas méconnu les règles relatives à la réserve héréditaire ;

ü Loi applicable en cas d’immeuble

Cass Civ 21 mars 2000 N° 98-15650

Le montant de la réserve héréditaire est déterminé par la loi successorale qui, s’agissant des successions immobilières, est celle du lieu de situation des immeubles, sous réserve du renvoi éventuel de la loi étrangère de situation de l’immeuble à une autre loi, et spécialement à celle du for. C.civ1_21.03.2000.rtf

Cas Civ 27 Novembre 2005 N° 02-20122

Il incombe au juge français, saisi d’une demande d’application d’un droit étranger, de rechercher avec les parties et de mettre en oeuvre le droit désigné par la règle de conflit de lois.

ü Mineur protégé par la loi française et application d’un trust étranger

Cass Civ 17 décembre 1996 N° 93-20254

Dès lors qu’un mineur possède plusieurs nationalités étrangères et réside habituellement en France et qu’il n’est établi ni même allégué l’existence d’un rapport légal d’autorité, différent du régime résultant de la loi française déclarée applicable par une ordonnance du juge des tutelles qui ne fait plus l’objet de recours, la protection du mineur est soumise à la loi française de sa résidence, sa nationalité étrangère étant indifférente.

Ne fait qu’user des pouvoirs qu’il tient de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 et de la loi le juge des tutelles qui confie à un expert la mission de dresser l’inventaire des biens, droits et intérêts du mineur dans la succession de son père et dans le trust constitué par ce dernier, de déterminer les droits et obligations du trust à l’égard du mineur, et de rechercher, notamment, la valeur de la part du trust qui sert de référence à la fixation des droits de celui-ci, ces investigations étant des mesures d’instruction qui, par-delà l’inventaire prévu aux articles 451 et 461 du Code civil et auquel elles concourent, sont destinées à établir avec exactitude l’étendue et le montant des droits du mineur dans le capital et les revenus du trust représentant l’essentiel des biens à protéger du fait de la réduction volontaire et arbitraire des versements par les trustees. C_Civ1_17.12.96.rtf

ü Un trust jugé comme une donation indirecte ?

Cas Civ 20 Février 1996 N° 93-19855

La constitution d’un trust par lequel le constituant se dépouille d’un capital pour en recevoir les revenus sa vie durant, tout en chargeant le trustee de le remettre, au jour de sa mort, aux bénéficiaires désignés par lui à cette date, réalise une donation indirecte qui, ayant pris effet au moment du décès du donateur par la réunion de tous ses éléments, prend date à ce jour.Il s’ensuit que les dispositions de l’article 926 du Code civil ne sont pas applicables à la réduction de cette libéralité.

V Cour d’appel PARIS 1/G 7 avril 1999 N° de pourvoi : 1996/05715..AFF Zieseniss.. Président: Mr Charruault, Conseillers: Mme Kamara, Mme Schoendoerffer, Mr Laurent-atthalin et Mr Le dauphin.
SUCCESSION * Donation - Donation indirecte - Trust - Portée.

Il ressort des termes des articles 923, 925 et 926 du Code civil, que l’ordre des réductions est à la fois fondé sur le principe de l’irrévocabilité des donations et sur la date du dessaisissement du disposant et d’acquisition de ses droits par le gratifié, qu’en effet, si la donation la plus récente est réduite avant les donations les plus anciennes, un legs consenti par un testament antérieur à une donation sera cependant réduit avant cette donation.
Lorsqu’il est établi que l’intéressée s’est lors de la constitution du trust en 1953, dépouillée en faveur du trustee dès cette date, il s’ensuit que ce dépouillement n’était ni irrévocable, ni absolu; en effet, elle s’était réservée le droit de révoquer en tout ou partie le trust, de réviser tout ou partie de ses biens, sans pouvoir toutefois sans le consentement écrit du trustee, accroître les obligations de ce dernier ou réviser les taux de sa rémunération ou de ses commissions.

ü Constitution d’un trust testamentaire pour gérer un immeuble légué et situé en France

Cass Civ 4 décembre 1990 N° 89-11352

Dans les successions internationales, la réserve se calculant sur chaque masse de biens soumise à une loi différente, les héritiers réservataires peuvent retenir toute la réserve que leur donne la loi française de la situation des immeubles C_Civ1_4_.12.90.rtf

ü La loi du trust est celle d’une succession mobilière ?

Cass Civ 7 décembre 2005 N° : 02-15418

Doit être cassé pour manque de base légale l’arrêt qui “ rejette en l’état “ la demande d’un héritier réservataire fondée sur le droit de prélèvement relative à un trust constitué par le de cujus sur des biens aux îles Caïmans, sans rechercher si, selon la loi applicable à la succession mobilière dont dépendait le trust et compte tenu de la nature juridique de ce trust, la stipulation contractuelle qui lui était applicable ne portait pas atteinte à sa réserve C_Civ1_7.12.2005.rtf