ETUDES FISCALES INTERNATIONALES - union_europeenne

PAPILLON,une mère française, peut elle « intégrer » sa fille néerlandaise ?

noreply@ (.) — Sun, 07 Sep 2008 19:10:00 +0200

Rediffusion

LA HOLDING A LA FRANCAISE cliquer

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AFF CJCE C 418:07

Les conclusions de l'avocat général M^me Juliane Kokott du 4 septembre 2008

RETENUE A LA SOURCE ET CJCE

noreply@ (.) — Wed, 06 Aug 2008 06:55:00 +0200

La directive d’assistance au recouvrement 2008/55 du 26 mai 2008 va-t-elle mettre en doute la légalité interne des retenues à la source sur les redevances et assimilée .

Art 182 A et B Redevances versées et RAS

Assistance fiscale internationale: renseignement et recouvrement

Me Stéphane Astry , avocat , pose la question dans la revue des feuillets rapides FL du 30 juillet 2008-

UE ; responsabilite d'un conseil"complice'

noreply@ (.) — Tue, 15 Jul 2008 09:00:00 +0200

Une première ; le tribunal de Luxembourg condamne un conseil pour complicité

Les tribunes EFI sur la responsabilité des conseils

Arrêt du Tribunal de première instance du 8 juillet 2008
dans l'affaire T-99/04 AC-Treuhand / Commission

Le 8 juillet 2008, le tribunal de première instance a juge qu'une entreprise de conseil ayant contribué à la mise en œuvre d'une entente peut se voir infliger une amende pour complicité

Note d'EFI Je blogue cette décision dans un but préventif , la tendance générale étant de responsabiliser les conseils soit en les obligeant à la déclaration de soupçon soit en les jugeant complice

Communique de presse

Dans sa décision, la Commission a relevé qu'une entreprise de conseil, AC-Treuhand AG, de Zurich avait fourni, à partir de 1993, divers services auxdits producteurs et avait joué un rôle essentiel dans le cadre de l'entente en organisant des réunions et en dissimulant des preuves de l'infraction. Dès lors, la Commission a conclu que l'entreprise de conseil avait également violé les règles de la concurrence et lui a infligé une amende d'un montant de 1 000 euros.

AC-Treuhand AG, de Zurich a soulevé de nombreux arguments de droit et de fait pour sa défense ( à lire pour comprendre le mécanisme intelectuel des magistrats )

Le tribunal de première instance des Communautés europeennes a confirmé la position de la commission

Ce jugement a fait peut faire l objet d'un appel devant la cour dans les deux mois de sa notification

A QUAND LA CONDAMNATION EN SOLIDARITE??

LA TERRITORIALITE EST ELLE EURO COMPATIBLE ?

noreply@ (.) — Mon, 16 Jun 2008 14:00:00 +0200

rediffusion avec l'arret CJCE du 15 mai 08

LA TERRITORIALITE EN DROIT FISCAL FRANCAIS

LES TRAVAUX DE LA COMMISSION

I Les pertes d’un établissement stable peuvent elles être ou non déductibles
du résultat de la maison mère ?

CJCE 15 mai 2008 C414 /06 Lidl Belgium GmbH & Co. KGcontre Finanzamt Heilbronn

«Liberté d’établissement – Fiscalité directe – Prise en compte de pertes subies par un établissement stable situé dans un État membre et appartenant à une société ayant son siège statutaire dans un autre État membre»

LA REPONSE Dans son arrêt du 15 mai 2008, la CJCE valide un régime fiscal qui refuse à une maison mère allemande l'imputation des pertes subies par son établissement stable situé au Luxembourg .Elle confirme donc le droit pour chaque état d’utiliser un régime de territorialité stricte

Les conclusions de l’avocat général M^me ElEANOR Sharpston

Il n’est pas compatible avec l’article 43 CE qu’un État membre empêche une société de déduire des pertes afférentes à un établissement stable situé dans un autre État membre lors de la détermination de son résultat imposable, au motif que les revenus correspondants, afférents à un tel établissement, ne sont pas soumis à une imposition dans le premier État membre en vertu de la convention applicable visant à éviter les doubles impositions»

II lire aussi l'arrêt source

CJCE 13 décembre 2005 affaire C-446/03 Marks & Spencer plc

EU TVA Fraude commise par le destinataire

noreply@ (.) — Mon, 09 Jun 2008 06:40:00 +0200

La fraude commise par un destinaire europeen d'un fournisseur français permet t elle l'exonération de tva sur cette livraison intracommunautaire ?

Les tribunes EFI sur la TVA

CAA PARIS N° 05PA03246 28 novembre 2007 Aff Abacus Electronique

L’administration a remis en cause l’exonération de taxe sur la valeur ajoutée dont Abacus Equipement Electronique avait bénéficié sur des livraisons intracommunautaires à la société espagnole Moon Computer en en application des dispositions du 1° du I de l’article 262 ter du code général des impôts ;Les services fiscaux espagnols dans un courrier du 5 décembre 1997 et par l’ambassade de France en Espagne dans un courrier du 12 février 1999 ont informé l’administration française que la société Moon Computer se livrait à des manœuvres frauduleuses au regard de ses obligations fiscales en matière de taxe sur la valeur ajoutée

L’administration a mis en recouvrement un montant de TVA de 7 498 859 F

La cour de Paris a confirmé la position administrative

CAA PARIS N° 05PA03246 28 novembre 2007 Aff Abacus Electronique

Le droit européen applicable en la matière

En vertu de la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes et notamment de l’arrêt du 27 septembre 2007, Teleos, affaire C-409/04, la livraison d’un bien expédié ou transporté sur le territoire d’un autre Etat membre de la Communauté européenne ne peut bénéficier de l’exonération si l’opération est impliquée dans une fraude commise par le destinataire ;

UE liberté de circulation des capitaux et art 164C

noreply@ (.) — Thu, 05 Jun 2008 13:30:00 +0200

REDIFFUSION

L’imposition forfaitaire est elle contraire à
la liberté de circulation des capitaux?

UE Les 4 libertés communautaires et contrôle fiscal
Le domicile fiscal en fiscalité internationale
Les revenus de source française: définition à jour au 1.01.08
Cour de Cassation Cycle droit européen 2007
Neuvième conférence

fiscalité nationale et libertés de circulation communautaires

La cour d’appel de Marseille a répondu positivement à cette merveilleuse question de fiscalité internationale dans deux arrêts définitifs en annulant l’imposition forfaitaire de ce ressortissant Belge et domiciliée à Monaco et possédant une résidence secondaire à La Gaude et de ce ressortissant portugais domicilié à Monaco et ayant une résidence à PARIS et à GRIMAUD et qui a bénéficié d’une remarquable défense en droit fiscal pur notamment sur l'article 56 CE issu de l'article 73 B du traité de Maastricht

Le cercle EFI vous invite à lire ces deux arrêts définitifs pour le nombre de moyens de droit soulevé et la qualité des réponses données par la cour.

En 2005, le conseil d’état avait pris une position contraire fondée sur l’article 67 ancien CE

Conseil d’Etat 27 juillet 2005 N° 244671

L article 164 C CGI

CAA Marseille N° 05MA00621 21 décembre 2007

CAA Marseille N° 05MA00246 21 décembre 2007

Portée de cette jurisprudence : lire la remarqueble note de Mr Frédéric Dieu , commissaire du gouvernement près le tribunal administratif de NICE ( Droit Fiscal 5 juin 2008 )

Qu’il résulte des termes de l’article 164 C qu’un résident monégasque étranger, propriétaire d’un immeuble en France est

UE Liberté de transfert de siège

noreply@ (.) — Mon, 02 Jun 2008 11:40:00 +0200

L’avocat général Poiares Maduro estime qu'une société enregistrée dans un état membre peut transférer son administration centrale vers un autre état membre

Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-210/06 Cartesio

L AFFAIRE CARTESIO C 210/06

Le transfert de siège d'une société française dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, qu'il s'accompagne ou non de la perte de la personnalité juridique en France, n'emporte pas les conséquences de la cessation d'entreprise.

Travaux parlementaires

Art 221-2 CGI

Comment engager une procédure européenne

noreply@ (.) — Tue, 27 May 2008 07:10:00 +0200

LE CONTROLE PAR L’UNION EUROPÉENNE DES ACTES D’UN ETAT MEMBRE

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Traite de Lisbonne

Le site de la cour de Luxembourg

La plainte d’un citoyen : le réseau SOLVIT

GUIDE PRATIQUE AUX CONSEILS

I Les recours directs.

Le respect du droit communautaire par les Etats membres : le recours en manquement

a La notion de manquement :
b La procédure de constatation de manquement :
c L’arrêt de manquement :

I-2 Le respect du droit communautaire par les institutions communautaires :

Mise en œuvre de l'article 228 du traité CE

a Le recours en annulation (art. 230 CE ou 263 Lisbonne et 231 CE ou 264 Lisbonne)
b Le recours en carence (art. 232 CE ou 265 Lisbonne)
c le recours en responsabilité de la Communauté (art. 288 CE 340 Lisbonne)

II Les recours indirects

II-1Les recours préjudiciels (ART. 234 CE ou 267 Lisbonne)

a La saisine directe de la Cour de justice
b La question préjudicielle :

II-2 L’arrêt en interprétation ou en appréciation de validité

a L’arrêt en interprétation
b L’arrêt en appréciation de validité

2007 La jurisprudence fiscale communautaire

Du traité sur l'Union européenne dans sa version anterieure
au traité sur l'Union européenne modifié par le traité de Lisbonne

RECOURS PDF

RECOURS DOC RECOURS DOC

EUROPE et SUCCESSION INTERNATIONALE

noreply@ (.) — Mon, 05 May 2008 06:30:00 +0200

UNION EUROPEENNE et SUCCESSION INTERNATIONALE

Les successions internationales sont soumises au principe de la libre circulation des capitaux et au principe d’égalité fiscal

Je blogue L’ARRET JAGER dont la portée pourrait être considérable car nombreux sont ceux qui vont réfléchir à son application notamment à l’ISF

La CJCE rattache en effet au droit direct les droits de succession ou l’ISF et si la fiscalité directe relève de la compétence des États membres, ces derniers doivent toutefois exercer celle-ci dans le respect du droit communautaire

CJCE 17 janvier 2008 C 256/06 JAGER

LES QUATRE LIBERTES COMMUNAUTAIRES
et LE CONTROLE FISCAL
LE TRAITE DE LISBONNE
La liberté de circulation des capitaux (art.63 du traité de Lisbonne)
L’annexe I de la directive 88/361, intitulée
«Mouvements de capitaux à caractère personnel»,
Les tribunes EFI sur les successions, le trust et la fiducie
Succession internationale : lieu d'imposition
Comment engager une procédure européenne ( en préparation )

Les questions d'avenir ???

Succession: le blocage des actifs en cas d'héritier non résident est il euro compatible ?

Plus value immobilière : Le représentant fiscal est il euro compatible ?

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LA SITUATION DE FAIT.

Les successions transfrontalières impliquent des mouvements de capitaux et relèvent donc de la libre circulation des capitaux.

Le régime fiscal des successions est soumis au principe de l’égalité de traitement fiscal

UE Libertés communautaires et controle fiscal

noreply@ (.) — Sun, 27 Apr 2008 19:05:00 +0200

LES 4 LIBERTES COMMUNAUTAIRES ET LEUR CONTROLE PAR LE FISC

Les libertés communautaires comprennent les trois libertés « traditionnelles » (libre circulation des personnes, liberté d’établissement, libre prestation de services) d’effet direct et depuis peu la liberté de circulation des capitaux .

Le principe de libre circulation des capitaux n’était au départ qu’un objectif à atteindre : les États membres se devaient de « supprimer progressivement entre eux (…) les restrictions aux mouvements de capitaux » (article 67 du Traité de Rome).

Elle est devenu une liberté avec la Directive 88/361/CEE du 24 juin 1988, puis le Traité de Maastricht a intégré ce principe dans l’article 73 B, devenu article 56 § 1 CE. (Article 63 du traité de Lisbonne)

Par ailleurs, le principe de libre circulation des capitaux est un principe susceptible de s’appliquer dans les relations avec les pays tiers.(art 56) mais ,avec une clause de gel car il « ne porte pas atteinte à l’application, aux pays tiers, des restrictions existant le 31 décembre 1993 en vertu du droit national ».

Les administrations ont plusieurs façons de vérifier la juste application de ses libertés fondamentales

En fait derrière ce débat se cache celui de la distinction entre un contrôle a priori ou un contrôle a posteriori.
A ce jour, le contrôle a posteriori est la règle de principe mais avec de plus en plus de limitations : à titre d’exemple procédure de disclosure , obligation de dénonciation de soupçons ( projet de loi en cours de maturation), responsabilité accru des conseils etc