ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

 Vous êtes nombreux a vous demander pour quelles raisons le régime de déduction de l ISF DES SUBVENTIONS  N’A pas été publie alors que celui pour les investissements a été publie depuis un mois 

REFUSANT LA POLEMIQUE JE REBLOGUE LES DEUX

• Le projet d'instruction fiscale ISF sur  la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) à hauteur de 75 % des dons effectués au profit de certains organismes d'intérêt général
•  Réduction de l’impôt en faveur de l'investissement dans les PME

L'instruction  7 S-3-08 n° 41 du 11 avril 2008 :

..........Décret n°2008-336 du 14 avril 2008 - art. 3 (V)

le rapport sur les niches fiscales (06.05.08)

La partie du rapport sur la location meublée professionnelle

REGIME FISCAL DES LOUEURS EN MEUBLE PROFESSIONNELS 

DISPOSITIF FISCAL APPLICABLE AUX MONUMENTS HISTORIQUES

 Mais déjà une  manifestation pour la défense des congés bonifiés.........

le centre d’analyse stratégique est un organisme directement rattaché au premier ministre. il a pour mission d’éclairer le gouvernement dans la définition et la mise en œuvre de ses orientations stratégiques en matière économique, sociale, environnementale ou culturelle.

• Analyse : Prestations sociales, de la lutte contre la fraude au paiement à bon droit
  
  
• projet de loi sur la modernisation de l’économie  

le dossier parlementaire

• la modernisation des politiques publiques
  
• france is now open for business par mme c.lagarde
  
• un impôt plancher: une idée à creuser par p.michaud

Les Conseillers du commerce extérieur organisent,
les 22 et 23 mai 2008,

 Les Etats Généraux du commerce extérieur de la France.

ENQUETE COMPETITIVITE :

 L’ACTIVITE DES ENTREPRISES FRANCAISES

A L’INTERNATIONAL

 Ils sont en effet convaincus qu'une nouvelle et puissante impulsion à l'activité économique internationale de la France est nécessaire.

Les échanges extérieurs français sont déficitaires. Les positions économiques françaises tendent à s'effriter. La concurrence étrangère s'intensifie et la pression de la mondialisation s'accentue. Le réflexe protectionniste peut réapparaître.

Le moment nous paraît venu d'affirmer et réaffirmer le rôle essentiel de l'activité  économique internationale dans la croissance et l'élévation du niveau de vie en France, d'évaluer objectivement les performances des entreprises françaises dans le monde, de définir les axes d'une nouvelle expansion de nos entreprises sur les marchés du monde.

Les Etats Généraux du commerce extérieur seront l'occasion pour les conseillers du commerce extérieur d'exprimer leurs convictions et leurs espoirs pour un public très large. Ils seront l'occasion pour les plus hauts responsables de l'Etat d'exposer leurs politiques, face à l'enjeu fondamental que représente la mondialisation. Ils permettront de mobiliser l'opinion sur la priorité qui doit revenir à la compétitivité globale de notre économie pour assurer la croissance et la prospérité en France.   

• UNION EUROPEENNE  et SUCCESSION INTERNATIONALE

Les successions internationales sont soumises au principe de la libre circulation des capitaux et  au principe d’égalité fiscal

Je blogue L’ARRET JAGER dont la portée pourrait être considérable car nombreux sont ceux qui vont réfléchir à son application notamment à l’ISF

La CJCE  rattache en effet au droit direct  les droits de succession ou l’ISF  et  si la fiscalité directe relève de la compétence des États membres, ces derniers doivent toutefois exercer celle-ci dans le respect du droit communautaire

CJCE 17 janvier 2008 C 256/06 JAGER

• LES QUATRE LIBERTES COMMUNAUTAIRES
  et  LE CONTROLE FISCAL
  
• LE TRAITE DE LISBONNE
  
• La liberté de circulation des capitaux (art.63 du traité de Lisbonne)
  
• L’annexe I de la directive 88/361, intitulée
  «Mouvements de capitaux à caractère personnel»,
  
• Les tribunes EFI sur les successions, le trust et la fiducie
  
• Succession internationale : lieu d'imposition
  
• Comment engager une procédure européenne  ( en préparation )
  

 Les questions d'avenir ???

Succession: le  blocage des actifs en cas d'héritier non résident est il euro compatible ?

Plus value immobilière : Le représentant fiscal est il euro compatible ?

LA SITUATION DE FAIT.

Les successions  transfrontalières  impliquent des mouvements de capitaux et relèvent donc de la libre circulation des capitaux.

Le régime fiscal des successions est soumis au  principe de l’égalité de traitement fiscal

 Vous avez été un nombre suffisant  demandant une position sur la fiscalité d'opérations sur titres concernant des dirigeants 

 Un débat public risque de se développer notamment à la suite d'une affaire dont la presse s'est fait écho

EFI préparera  une tribune "conservatrice" sur ce délicat problème si cela peut vous intéresser

A titre d'exemples :quelle est nature fiscale de l’indemnité reçue en contrepartie de la renonciation à lever des options ?

L’article 726 CGI ( version 99 )précise que les cessions de parts de SARL ou, en l'espèce, une  EURL sont soumises à un droit d'enregistrement de 4.8% en 1999.

Afin de payer un droit de 240  frs au lieu de 173.000 frs, notre imaginatif a diminué son capital pour le porter à 50.000 Fr et a comptabilisé en compte courant la différence (question EFI: capital + réserves ?)soit 3.589.000 Fr

L’acquéreur n’a donc payé les droits soit 240 francs que sur le montant du capital et non sur le compte courant mais avait donné son accord à ce montage dont  la  "complexe"  subtilité n’échappera à aucun vrai professionnel de la fiscalité.

Nos vigilants vérificateurs  ont compris l’audacieux stratagème et ont considéré que la procédure d’abus de droit pouvait s’appliquer .

 Ils ont été suivis par notre cour de cassation sur le motif que

" la modification des structures du bilan intervenue le 31 juillet 1999 n'avait eu pour finalité que de modifier le prix de cession"

C Cass Ch Com 12 Février 2008 n°06-22176

PS il est supposé que l'eurl n'avait pas opté pour l'IS

"Il a consacré toute son énergie à convaincre ses concitoyens que la justice sociale doit être le but de toute action politique et qu'elle ne peut être construite que sur une économie solide, moderne et transparente. Il savait que ce sont d'abord les plus modestes qui paient les illusions de la facilité."

Francois Mitterand, avocat au Barreau de Paris, président de la République

Un lecteur , du speudonyme J.M.KEYNES, m’a rappelé  il y quelques mois que j’avais oublié de joindre Pierre Bérégovoy  à ma trilogie des ministres de finances ayant une envergure d’homme d’état, c’est à dire de citoyen qui se projette non pas dans la prochaine élection mais dans la prochaine génération.

Cette trilogie était composée de SULLY,MENDES et PINAY.

Que ce premier mai 2008 , date d’anniversaire de son départ, me permette d’effacer cet oubli.

L’œuvre politique de PIERRE BEREGOVOY est encore immense et a été un vrai progrès  pour nous tous .

L'OEUVRE DE PIERRE BEREGOVOY

Que  nos  ministres des finances n’oublient pas l’expérience de ces quatre serviteurs de la France.

Pierre Bérégovoy : une volonté de réforme au service de l'économie, 1984-1993,

discours et commentaires, Comité pour l'histoire économique et financière de la France, 1998.

Le conseil a appliqué l’article 57 CGI dans les relations d’une société française avec les succursales de sa filiale bénéficiaire de Honk-Kong.

la tribune efi sur les prix de transferts  cliquer

D'autres jurisprudences sur l’article 57 CGI

Conseil d’État N° 281033  11 avril 2008 SA GUERLAIN 

La société anonyme GUERLAIN a fait l’objet d’une vérification de comptabilité au terme de laquelle l’administration fiscale a remis en cause la déduction d’abandons de créances consentis en 1990 et en 1991 respectivement à une succursale implantée en Australie et à une succursale située à Singapour de sa filiale à 99, 99 %, la société Guerlain Pacific Asia Ltd dont le siège social est à Honk-Kong ;

ces succursales distribuaient les produits Guerlain dans les pays où elles exerçaient leurs activités ; 

 L’administration a refusé les déductions au motif que ces abandons de créance étaient constitutifs de transferts de bénéfices au sens de l’article 57 du code général des impôts ;

Les abandons de créance consentis aux succursales de Singapour et d’Australie, dépourvues de personnalité juridique, l’ont été nécessairement à la filiale Guerlain Pacific Asia Ltd à laquelle lesdites succursales appartenaient ;

En appréciant le caractère des abandons de créance litigieux au regard des relations entre la société anonyme GUERLAIN et sa filiale, la cour administrative d’appel n’a pas commis d’erreur de droit ;

Par ailleurs la cour administrative d’appel a pris en compte, à juste titre, l’intérêt stratégique et commercial des marchés d’Australie et de Singapour pour la distribution des produits de la société anonyme GUERLAIN et les besoins allégués de la filiale Guerlain Pacific Asia Ltd de disposer de fonds propres nécessaires au développement d’autres marchés en Asie pour ces mêmes produits ;

Or ladite filiale, dont les résultats étaient bénéficiaires malgré les difficultés financières de ses deux succursales, avait versé à sa société mère des dividendes significatifs non soumis à l’impôt sur les sociétés ;

La cour a pu déduire de ces constatations que la société n’établissait pas l’existence de besoins de financement de sa filiale répondant à l’intérêt du développement commercial de la société anonyme GUERLAIN

Le conseil a confirmé la position de l' administration

CONVENTIONS FISCALES

 Pour quelles raisons , les non residents francais et etrangers 
sont ils interdits
de bouclier et de plafonnement fiscal?

La France et la Suisse vont prochainement rester les seuls états à conserver une imposition annuelle sur le capital de leurs résidents et pour la France le seul état -certainement au monde -sur les non résidents.

 -pour lire le régime fiscal suisse cliquer 

 ATTENTION Le rapprochement franco suisse, dans ce domaine, ne nous permet pas d’extrapoler pour le futur.....

Pour connaitre  la position de la France cliquer

NOTE EFI SUR LE CARACTERE CONFISCATOIRE DE L'ISF

CEDH 4 janvier 2008-
Marie-Andrée et Etienne IMBERT DE TREMIOLLES contre la France 

 L'arrêt DE TREMIOLLES en pdf

ISF: EST-IL confiscatoire ?

ISF : Conseil Constitutionnel versus Cour de Cassation

banque mondiale et cirdi

Cofiscatoire doc  confiscatoire doc 

"En rappelant aujourd'hui que le secret professionnel des avocats doit, dans certaines hypothèses indiscutables, prévaloir sur tout, vous conforterez l'un des piliers les plus fondamentaux de notre société 

 Mattias Guyomar, commissaire du gouvernement

UNE NOUVELLE LIBERTE PUBLIQUE ; LE SECRET DE L’AVOCAT ?
Patrick michaud
avocat

• L’obligation de vigilance. 3
• L’obligation au  secret professionnel. 3
• L’obligation de déclaration d’un soupçon. 4

Par un arrêt du 10 avril 2008, le Conseil d'Etat (Req. n°296845) a partiellement annulé le décret (n°2006-736) du 26 juin 2006 relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux, en retenant que les obligations imposées aux avocats par le dispositif européen de lutte contre le blanchiment de capitaux n'est pas conforme au respect du secret professionnel imposé à la profession.

POUR LIRE LA TRIBUNE CLIQUER

24 avril 2008 - Investir dans le capital des PME, une alternative à l'ISF

La présentation de Mme LAGARDE

OSEO favorise la mise en relation entre investisseurs personnes physiques et PME  cliquer

Réduction d'ISF : 10 FCPI pour alléger la note 
les échos 30.04.08

LES TRIBUNES EFI

LE BOUCLIER FISCAL

ISF  LES RÉGIMES D’EXONÉRATION DES ACTIONS 

REDIFFUSION 

• Naif, bète ou incompétent par J C PECLET ,Le TEMPS

• La Planète Finance danse sur un fil par Michel CICUREL 

• Etude sur la qualité des crédits en 2008

• Jeremy Grantham, la légende de Wall Street qui a prévu la crise

Président de GMO, qu'il a créé en 1977, le financier américain reste prudent. Il joue a la baisse la livre sterling et l'immobilier anglais et propose de changer la politique de la Fed.   

POUR LIRE CLIQUER Le temps   jeudi 3 avril 2008  

• Le début d’un crédit Crunch ?
• Il ne s'agit plus d'une simple crise bancaire, mais d'une crise du système.Le pire de la crise bancaire ne s'est pas encore produit 
   Le TEMPS  03.03.08
• La crise du credit rattrape les hedges funds trop endettés
  
•  FOCUS CAPITAL ou le piege à "gogo"
• la situation du fonds carlyle (bloomberg 13.03.08)
• 
  
  Les analystes de Standard & Poor's ont analysé la situation actuelle des LBO européen . Après avoir mené une étude sur un échantillon représentatif de 36 sociétés en cours de LBO, l'agence de notation estime en effet que les performances de ces entreprises sont dans plus de 50 % des cas inférieures à leurs prévisions d'Ebitda

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LES LIBERTES COMMUNAUTAIRES ET